Après le statut des magistrats adopté en mars 2026, la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature a été promulguée le 10 juin 2026.
Le 13 mars 2026, le Conseil national de la transition a adopté une nouvelle loi organique portant statut des magistrats. Elle couvre toute la carrière, de l'entrée dans la fonction à la retraite, et remplace des règles jusque-là dispersées.
Le statut précise la rémunération (traitement, indemnités, primes) et les avantages sociaux : logement ou indemnité de logement, couverture santé, allocations familiales, couverture des risques. Il distingue la faute personnelle du magistrat de la faute de service de l'État, organise le régime disciplinaire et clarifie les incompatibilités, notamment vis-à-vis de l'activité politique.
Le 14 avril 2026, le CNT a ensuite adopté à l'unanimité la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (L/2026/012/CNT), promulguée le 10 juin 2026. Le Conseil est élargi pour mieux représenter les juridictions, exige au moins dix ans d'ancienneté pour les magistrats candidats, se dote d'un secrétariat général et peut désormais être saisi directement par les chefs de juridiction et les procureurs.
Pour les citoyens, ces textes visent une justice plus indépendante et mieux encadrée : c'est le CSM qui veille à la carrière et à la discipline des juges.
Source : Africa Guinée, 15 mars 2026 ; Guinéenews, 15 avril 2026 ; Guinee360, 11 juin 2026
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