Actualité juridique
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Réformes, nouveaux textes, décisions importantes et analyses sur le droit guinéen.
CRIEF : le délibéré dans l’affaire Mohamed Lamine Bangoura renvoyé au 21 octobre
Le délibéré dans l’affaire opposant Mohamed Lamine Bangoura, ancien président de la Cour constitutionnelle, à l’État guinéen, initialement attendu le 14 octobre 2026, a été renvoyé au 21 octobre. Ce report concerne l’ensemble des affaires inscrites au rôle de l’audience de la CRIEF prévue le 14 octobre.
Aliou Bah bénéficie d’une grâce présidentielle
La rédaction de LégisGuinéeLégislatives : les 147 députés de la 10e législature installés
Reportées d'une semaine, les législatives et communales se sont tenues le 31 mai 2026. Après validation des résultats par la Cour suprême, la nouvelle Assemblée nationale a été installée le 17 juillet.
La numérisation des textes juridiques en Guinée, levier de transparence normative
Comment l'accès centralisé à la Constitution, aux lois, décrets et conventions en ligne renforce la sécurité juridique.
Justice : nouveau statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature réformé
Après le statut des magistrats adopté en mars 2026, la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature a été promulguée le 10 juin 2026.
Transactions électroniques : audits de sécurité obligatoires
Un décret d'application de la loi de 2016 sur les transactions électroniques impose des audits de sécurité réguliers aux plateformes, y compris le mobile money, sous le contrôle de l'ARPT.
Foncier : une Politique foncière nationale pour sécuriser les terres
Présentée le 30 avril 2026, la Politique foncière nationale doit servir de socle à la révision du Code foncier et domanial, avec une place nouvelle pour les droits coutumiers et l'accès des femmes à la terre.
Présidentielle : la Cour suprême proclame les résultats définitifs
Le 4 janvier 2026, la Cour suprême a validé les résultats de l'élection présidentielle du 28 décembre 2025, première élection organisée sous la nouvelle Constitution.
Cour suprême, Cour constitutionnelle, partis : trois lois organiques adoptées
Le 21 novembre 2025, le CNT a adopté trois lois organiques nécessaires à la mise en place des institutions prévues par la nouvelle Constitution.
Simandou entre en production : ce que prévoit le montage juridique
Le 11 novembre 2025, les partenaires du projet de fer de Simandou ont célébré le début des opérations. L'État guinéen détient 15 % de la société qui gère le chemin de fer et le port.
Code électoral : un texte unique pour toutes les élections
Adopté par le Conseil national de la transition fin septembre 2025, le nouveau Code électoral a été promulgué le 27 septembre. Il fixe notamment la taille des deux chambres du Parlement.
La nouvelle Constitution de la Guinée est promulguée
Cinq jours après le référendum du 21 septembre 2025, la Cour suprême a validé la victoire du « oui » et la nouvelle loi fondamentale a été promulguée.
Mines : l'État retire sa concession de bauxite à GAC
Par décret lu le 4 août 2025, le gouvernement a retiré la concession minière de Guinea Alumina Corporation, filiale du groupe émirien EGA, pour non-respect du Code minier.
