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Transactions électroniques : audits de sécurité obligatoires

La rédaction de LégisGuinée · 23 mai 2026 · 3 min de lecture

Un décret d'application de la loi de 2016 sur les transactions électroniques impose des audits de sécurité réguliers aux plateformes, y compris le mobile money, sous le contrôle de l'ARPT.

Un nouveau décret, rapporté le 23 mai 2026, définit la procédure d'audit de sécurité, de contrôle et de certification des systèmes d'information utilisés pour les transactions électroniques. Il applique la loi de 2016 sur les transactions électroniques.

Les entreprises concernées, y compris les opérateurs étrangers qui servent des résidents en Guinée et les services de mobile money, doivent faire auditer leur sécurité tous les trois ans. L'Autorité de régulation des postes et télécommunications (ARPT) peut exiger un audit d'urgence après un incident grave ou un changement important. Seuls des cabinets agréés par l'ARPT pourront réaliser ces audits.

Toute attaque ou intrusion doit être signalée à l'ARPT dans un délai de 72 heures au plus, et une première notification est requise sous 24 heures lorsque de nombreux utilisateurs sont touchés.

En cas de refus d'audit, une astreinte de 50 millions de francs guinéens par jour est prévue, plafonnée à 4,5 milliards. L'ARPT peut aussi infliger des sanctions allant jusqu'à 3 milliards, doublées en cas de récidive. Les opérateurs déjà en activité disposent de 18 mois pour se mettre en conformité.

Source : Guinee360, 23 mai 2026

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