Être arrêté ne fait pas perdre ses droits. La Constitution fixe des garanties précises, que toute personne peut invoquer.
Pas d'arrestation sans loi
Nul ne peut être poursuivi, arrêté, gardé à vue, détenu ou condamné qu'en vertu d'une loi qui existait déjà au moment des faits, et dans les formes qu'elle prévoit (article 10 de la Constitution).
Être informé, tout de suite
Toute personne arrêtée ou gardée à vue doit être informée immédiatement des motifs de son arrestation et de ses droits, notamment celui d'être assistée par un avocat, dans une langue qu'elle comprend (article 10).
Être traité dignement
La personne arrêtée a droit à un traitement qui préserve sa dignité (article 10). La torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont punis, et l'agent qui les commet ne peut pas invoquer un ordre reçu (article 9).
Présumé innocent
Toute personne poursuivie est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par un procès juste et équitable, avec toutes les garanties de la défense (article 10).
Être jugé par un juge indépendant, dans un délai raisonnable
Chacun a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, dans un délai raisonnable, par une juridiction compétente et indépendante, et peut saisir le juge contre l'État ou ses agents (article 11).
Bon à savoir
Les règles détaillées de la garde à vue (durée, prolongation, visite d'un médecin) figurent dans le Code de procédure pénale et ses textes d'application. LégisGuinée publie déjà le décret fixant les règles d'application du Code de procédure pénale.
Texte de référence : Constitution de la République de Guinée (2025), articles 9, 10 et 11.
Les contenus d'information et d'analyse ne remplacent pas le conseil d'un professionnel du droit.
