Commerçant ou entreprenant : quel statut pour votre activité ?

Qui est commerçant ?

Est commerçant celui qui fait des actes de commerce sa profession (article 2 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général). Sont notamment des actes de commerce : acheter pour revendre, les opérations de banque, d'assurance et de transport, la location de biens, les activités des intermédiaires de commerce (article 3).

Les obligations du commerçant

• S'immatriculer au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), au greffe compétent, dans le premier mois d'activité (article 44).
• Tenir une comptabilité conforme au droit comptable OHADA (article 13).
• Tant qu'il n'est pas immatriculé, il ne peut pas se prévaloir de la qualité de commerçant, mais il en supporte quand même toutes les obligations (article 60).

L'entreprenant, un statut simplifié

L'entreprenant est un entrepreneur individuel qui exerce une activité civile, commerciale, artisanale ou agricole sur simple déclaration (article 30). Il déclare son activité sans frais au greffe ou à l'organe compétent et reçoit un numéro de déclaration ; il ne peut commencer qu'après l'avoir reçu (article 62). Il tient au jour le jour un livre de ses recettes et dépenses, conservé au moins cinq ans (article 31).

Quand l'entreprenant devient-il commerçant ?

S'il dépasse pendant deux années de suite les seuils de chiffre d'affaires fixés par le droit comptable, il perd le statut d'entreprenant et doit respecter toutes les obligations de l'entrepreneur individuel (article 30).

En pratique

Petit commerce, artisanat, activité qui démarre : le statut d'entreprenant est plus simple. Activité plus importante ou appelée à grandir : l'immatriculation au RCCM comme commerçant, ou la création d'une société.

Texte de référence : Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (2010), articles 2, 3, 13, 30, 31, 44, 60 et 62.