Créée en 2021, la Cour de répression des infractions économiques et financières juge la grande délinquance financière. Voici son champ d'action.
Une juridiction spécialisée
La CRIEF a été créée par l'ordonnance du 2 décembre 2021 pour réprimer les infractions économiques et financières (article 1). Elle siège à Conakry mais peut tenir des audiences partout en Guinée (article 2), et sa compétence couvre tout le territoire national (article 8).
Les affaires d'au moins un milliard de francs guinéens
Elle juge notamment, lorsque le montant atteint au moins un milliard de francs guinéens : les détournements commis par des agents publics, la corruption (d'agents publics, dans les marchés publics, dans le secteur privé), les vols, escroqueries et abus de confiance, les infractions au contrôle des changes et le blanchiment de capitaux (article 5).
D'autres infractions, quel que soit le montant
Elle est aussi compétente pour le trafic d'influence, l'abus de fonction, l'enrichissement illicite, le délit d'initié et les infractions prévues par l'Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales (article 6).
Une procédure de droit commun, sans immunité
La CRIEF applique le Code de procédure pénale (article 3). Une ordonnance complémentaire lui a transféré les attributions des anciennes Hautes Cours de justice, a rendu inopérants devant elle les immunités et privilèges de juridiction, et a déclaré imprescriptibles les infractions des articles 5 et 6 (articles 1, 2 et 4 de l'ordonnance d'amendement).
Textes de référence : Ordonnance n° 2021/007/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021 ; ordonnance portant amendement (décembre 2021).
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