ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ET ORDONNANCE SUR REQUÊTE: quelle différence ?

Lorsqu'un différend nécessite une intervention judiciaire urgente, la législation guinéenne prévoit des procédures spécifiques pour apporter des solutions provisoires. Ces mécanismes, confiés généralement au président de la juridiction, se déclinent en deux formes principales : l'ordonnance de référé et l'ordonnance sur requête.

L'ordonnance de référé est sollicitée par voie d'assignation selon l'article 142 du code de procédure civile, économique et administrative. Le juge des référés instruit l'affaire de manière contradictoire lors d'une audience publique et rend une décision sous forme d'ordonnance. Cette décision est provisoire et n'a pas autorité de la chose jugée au fond, ce qui signifie qu'elle ne lie pas les juges du fond. Toutefois, elle est exécutoire à titre provisoire.

Par exemple, Monsieur Kamano constate que son voisin a entrepris des travaux de construction qui empiètent sur sa propriété, menaçant de causer des dommages irréparables à sa maison.

Face à l'urgence de la situation et pour prévenir un dommage imminent, il saisit le juge des référés par voie d'assignation. Lors d'une audience publique et contradictoire, le juge examine les arguments des deux parties et il rend une ordonnance de référé ordonnant l'arrêt immédiat des travaux jusqu'à ce qu'une décision sur le fond soit prise. Cette mesure provisoire vise à prévenir un dommage imminent.

En revanche, l'ordonnance sur requête est une procédure non contradictoire, permettant au juge de prendre une décision sans que la partie adverse en soit informée. Selon l'article 150 du Code de procédure civile, économique et administrative de la République de Guinée, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Par exemple, Monsieur Diallo soupçonne un ancien employé d'utiliser sans autorisation des documents confidentiels pour démarcher ses clients. Craignant que l'employé ne détruise ces preuves s'il est informé de l'action en justice, Monsieur Diallo décide d'agir rapidement.

Il dépose une requête auprès du juge compétent, sans en informer l'ancien employé, afin d'obtenir une ordonnance sur requête autorisant la saisie conservatoire des documents en question.

Le juge, après avoir examiné la requête et les preuves fournies, rend une ordonnance sur requête autorisant la saisie des documents chez l'ancien employé, sans que ce dernier en soit préalablement informé. Cette mesure non contradictoire permet de préserver les preuves nécessaires pour une éventuelle action en justice ultérieure.