C'est une expression latine qu’on rencontre souvent lors de nos différentes lectures en droit processuel. Voici donc sa signification.
L'expression latine "in limine litis", signifiant "au seuil du procès" ou "avant tout débat au fond", désigne une exception ou un moyen de défense soulevé par une partie dès l'ouverture de la procédure judiciaire. Cette notion vise spécifiquement les moyens préliminaires, tels que les exceptions de procédure et les demandes de sursis à statuer, qui doivent impérativement être formulés au début de l'audience, sous peine d'irrecevabilité pour tardiveté.
Ainsi, dans une instance devant le Tribunal de Première Instance (TPI), par exemple en matière de divorce, de partage successoral, ou de reconstitution d'acte, si une partie conteste la compétence du tribunal, elle est tenue de le soulever dès la première audience, par voie de conclusions écrites, avec une éventuelle réitération orale.
Exemples concrets
1️⃣ Un justiciable domicilié à N’Zérékoré est assigné devant le Tribunal de Première Instance de Macenta dans un litige foncier concernant un terrain situé à N’Zérékoré. Il estime que le tribunal saisi est territorialement incompétent et doit, dès la première audience, soulever une exception d’incompétence territoriale pour demander le renvoi du dossier au TPI de N’Zérékoré. S’il ne le fait pas in limine litis, il sera réputé avoir accepté la compétence du tribunal de Conakry.
2️⃣ Une entreprise guinéenne est assignée en justice pour rupture abusive de contrat, mais l’assignation est entachée d’un vice de forme (absence de mentions obligatoires, irrégularité dans la signification). L’entreprise doit avant toute discussion sur le fond soulever une exception de nullité de l’assignation. Si elle ne le fait pas in limine litis, elle sera réputée avoir accepté la validité de la procédure et ne pourra plus contester cette irrégularité.
3️⃣ Une société minière guinéenne est assignée en paiement par une banque pour remboursement d’un prêt. La société conteste le montant réclamé et demande une expertise comptable afin de vérifier les mouvements bancaires. Pour éviter que le tribunal ne statue directement sur la créance, elle doit avant toute défense sur le fond solliciter un sursis à statuer, le temps que l’expertise soit réalisée. Si cette demande n’est pas faite in limine litis, elle pourra être déclarée irrecevable.
4️⃣ Si une procédure parallèle (comme une expertise judiciaire ou une autre action pendante) est en cours et que son issue pourrait avoir un impact direct sur le litige, vous pouvez demander au tribunal de surseoir à statuer jusqu’à la résolution de cette procédure. Cette demande doit être faite in limine litis.
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