Un différend avec un client, un voisin ou un partenaire ne finit pas forcément au tribunal. Deux textes publiés sur LégisGuinée ouvrent d'autres voies.
La médiation, qu'est-ce que c'est ?
C'est un processus dans lequel les parties demandent à un tiers, le médiateur, de les aider à trouver un règlement amiable (article 1 de l'Acte uniforme OHADA relatif à la médiation). Elle peut être décidée par les parties elles-mêmes ou proposée par un juge ou un arbitre.
Comment ça commence ?
La médiation débute quand une partie met en œuvre la convention de médiation. Sans réponse à une invitation écrite dans les quinze jours, celle-ci peut être considérée comme refusée. Le début de la médiation suspend en principe le délai de prescription (article 4). Les parties choisissent le médiateur d'un commun accord (article 5).
Les garanties
Le médiateur doit être indépendant et impartial, et respecter la volonté des parties (article 8). Tout ce qui se dit en médiation reste confidentiel, sauf accord contraire ou exigence de la loi (article 10).
Et si on trouve un accord ?
L'accord écrit est obligatoire pour les parties et peut être exécuté de force. Il peut être déposé chez un notaire ou homologué par le juge, qui ne peut pas en modifier les termes (article 16).
Les maisons de justice, une justice de proximité
Placées sous l'autorité du procureur de la République, les maisons de justice assurent une présence judiciaire de proximité. Elles accueillent la médiation et la conciliation pour les litiges de la vie quotidienne, informent la population sur ses droits et aident les victimes (articles 1 et 2 du décret sur les maisons de justice).
Textes de référence : Acte uniforme OHADA relatif à la médiation (2017), articles 1, 4, 5, 8, 10 et 16 ; décret portant création des maisons de justice, articles 1 et 2.
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