Incompétence de la CCJA en matière de liquidation d'astreinte
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 061/2015 — 27 avril 2015
Résumé
Le juge des référés de Niamey avait enjoint à la BSIC, sous astreinte, de restituer un connaissement à la société Robert Pinchou. Le juge de l'exécution a ensuite liquidé l'astreinte à plusieurs reprises, et la Cour d'appel de Niamey (arrêt n°71 du 20 juillet 2011) a statué sur ce contentieux (audience foraine tenue à Bamako). (Ohadata J-16-61)
Question de droit
La liquidation d'une astreinte relève-t-elle des mesures d'exécution forcée régies par l'AUPSRVE, et donc de la compétence de la CCJA ?
Solution retenue
La CCJA se déclare incompétente, l'astreinte n'étant pas une modalité d'exécution forcée régie par les articles 28 et suivants de l'AUPSRVE.