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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Incompétence de la CCJA en matière de liquidation d'astreinte

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 061/2015 — 27 avril 2015

Résumé

Le juge des référés de Niamey avait enjoint à la BSIC, sous astreinte, de restituer un connaissement à la société Robert Pinchou. Le juge de l'exécution a ensuite liquidé l'astreinte à plusieurs reprises, et la Cour d'appel de Niamey (arrêt n°71 du 20 juillet 2011) a statué sur ce contentieux (audience foraine tenue à Bamako). (Ohadata J-16-61)

Question de droit

La liquidation d'une astreinte relève-t-elle des mesures d'exécution forcée régies par l'AUPSRVE, et donc de la compétence de la CCJA ?

Solution retenue

La CCJA se déclare incompétente, l'astreinte n'étant pas une modalité d'exécution forcée régie par les articles 28 et suivants de l'AUPSRVE.