Saisie immobilière : point de départ du délai de pourvoi, recours contre le jugement d'adjudication et contestation de la mise à prix
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 158/2015 — 17 décembre 2015
Résumé
La SNR a poursuivi la saisie immobilière d'un droit au bail appartenant à Mme Gueye Dia, pour une créance de 320 492 504 FCFA. Le Tribunal régional hors classe de Dakar a rejeté les dires de la débitrice (jugement n°002 bis du 6 janvier 2009), puis adjugé l'immeuble à la SNR (jugement n°1974 du 11 août 2009). La CCJA déclare irrecevable le pourvoi contre le jugement d'adjudication, mais recevable celui contre le jugement sur les dires, le délai n'ayant couru qu'à compter de sa signification. Elle rejette ensuite les moyens relatifs à la mise à prix et à la désignation d'un expert. (Ohadata J-16-151)
Question de droit
À partir de quand court le délai du pourvoi devant la CCJA ? Le jugement d'adjudication qui ne tranche aucune contestation est-il susceptible de recours ? Qui est compétent pour désigner un expert en cas de contestation de la mise à prix ?
Solution retenue
Pourvoi irrecevable contre le jugement d'adjudication (article 293 AUPSRVE) ; pourvoi contre le jugement sur les dires recevable mais rejeté. La mise à prix, supérieure au quart de la valeur fixée par expert, respecte l'article 267, et la désignation d'un expert relève du président de la juridiction compétente, non du juge des criées (article 272).
