JurisprudenceVérifié
Irrecevabilité du pourvoi formé au greffe de la juridiction nationale ayant rendu la décision attaquée
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 183/2015 — 23 décembre 2015
Résumé
Dans un litige de concurrence déloyale, la SARL Café du Fleuve a formé son pourvoi contre l'arrêt n°36 du 13 juillet 2011 de la Cour d'appel de Bamako par déclaration au greffe de cette cour, selon le droit malien. La CCJA rappelle que le recours doit être déposé à son propre greffe. (Ohadata J-16-176)
Question de droit
Un pourvoi devant la CCJA peut-il être formé selon les règles de procédure nationales, par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ?
Solution retenue
Le pourvoi est déclaré irrecevable pour violation de l'article 28 alinéa 1er du Règlement de procédure de la CCJA.
