JurisprudenceVérifié
Récusation de l’ensemble des juges de la CCJA
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage — CCJA, Ass. plén., arrêt avant dire droit n° 084 — 18 juin 2015
Résumé
La Cour a déclaré irrecevable la demande de récusation formulée par le demandeur au pourvoi.
Solution retenue
La demande de récusation de tous les juges composant la CCJA est irrecevable, dès lors qu'il ne résulte ni du Traité constitutif de l'OHADA, ni du Règlement de procédure de la CCJA, la possibilité de récusation d'un juge, à fortiori de tous les juges composant ladite juridiction communautaire et que la demanderesse, qui a elle-même reconnu à l'occasion de sa plaidoirie que sa demande ne repose sur aucun fondement juridique ne rapporte, à l'appui de sa requête, aucune preuve des faits qu'elle allègue et n'offre de le faire.
