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Résultats pour « concurrence déloyale »
Aucun contenu ne contient tous vos mots. Voici les 18 résultats approchants, du plus pertinent au moins pertinent.
Code de procédure civile, économique et administrative — Article 1025
La saisie-arrêt ou opposition n’aura d’effet que jusqu’à concurrence de la somme portée en l’exploit.
Code de procédure civile, économique et administrative — Article 1285
En cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs, le premier nommé sera préféré sans qu’il soit besoin de jugement.
Code de procédure civile, économique et administrative — Article 1216
Un créancier ne peut refuser le bénéfice de la cession judiciaire, mais cette dernière ne libère le débiteur que jusqu’à concurrence des biens …
Code de procédure civile, économique et administrative — Article 1128
Si la rente a été saisie par deux créanciers, la poursuite appartiendra à celui qui, le premier, aura dénoncé ; en cas de concurrence, au …
Code de procédure civile, économique et administrative — Article 1298
… Le délai expiré, le rendant peut être contraint par saisie et vente de ces biens jusqu’à concurrence d’une somme arbitrée par le …
Code de procédure civile, économique et administrative — Article 1286
Le curateur aura le pouvoir de procéder à la vente des biens meubles et immeubles de la succession, à concurrence du passif dont celle …
Acte uniforme portant sur le droit commercial général — Article 219
… Lorsqu’une interdiction de concurrence a été convenue entre l’agent commercial et son mandant, l’agent a droit à l’expiration du contrat …
Décret fixant les règles d'application des dispositions du Code de procédure pénale — Article 610
… Elles sont dès lors entièrement versées à la part disponible jusqu'à concurrence de cette provision alimentaire et, pour le surplus, elles sont soumises …
Code de l'aviation civile — Article 383
… l’itinéraire approuvé d’un service régulier et a ce que le service non régulier ne constitue pas une concurrence préjudiciable au service régulier.
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives — Article 293
… en cas de fusion avec une ou plusieurs sociétés, jusqu’à concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis plus de six mois …
Code électoral 2025 — Article 255
… Celui-ci peut procéder à la régularisation par le remplacement jusqu’à concurrence du nombre de parrainages invalidés, pour ce fait, dans les 72 …
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route — Article 18
… indépendamment de l’indemnité prévue à l’alinéa 1, et à concurrence du montant de l’intérêt spécial, une indemnité égale au dommage supplémentaire …
Code de l'aviation civile — Article 471
… Dans ce cas le transporteur sera tenu payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée à moins qu’il ne prouve qu’elle est …
Décret portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) — Article 3
… la promotion d’un environnement transparent | favorable au jeu de la concurrence et au développement des entreprises ct de ; compétences nationales stables et performantes …
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière — Article 58
… En revanche, la provision pour perte de change n’est constituée qu’à concurrence du risque non couvert.
Statut de Rome de la Cour pénale internationale — Article 93 : Autres formes de coopération
… ii) À défaut, la concurrence des demandes est résolue conformément aux principes établis à l'article 90. b) Toutefois, lorsque la demande de la …
Décret déterminant les services de la Primature, des ministères et des secrétariats généraux (2026) — Article 1
… Contenu Local ; — la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence ; — la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité. 5/- Services …
Décret portant attributions des ministères et secrétariats généraux (2026) — Article 1
… Veiller au respect de l’application des règles en matière de concurrence, de prix, des poids et mesures, de contrôle de qualité et de …
