Texte officielEn vigueurVérifié
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte uniforme révisé du 17 octobre 2023, portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Définit les règles applicables aux procédures simplifiées de recouvrement (injonction de payer et injonction de délivrer ou de restituer) et aux voies d’exécution.
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