Texte officielEn vigueurVérifié
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Acte uniforme révisé du 30 Janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Prévoit le régime juridique applicable aux sociétés commerciales en général ( Constitution, fonctionnement et dissolution) et les règles qui régissent chaque type de société ( SNC, SCS, SARL, SA et SAS...)
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