Arrêté portant délivrance d'un certificat d'investissement à la société Aimee Innovation Technique

LA MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de L‘Administration Publique ;

Vu le Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 Juillet 2016, portant application de la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et Secrétariats Généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement.

Vu l’Arrêté A/2024/1422/MCIPME/CAB/SGG portant nomination des membres du comité d’examen des demandes des avantages du code des investissements ;

Vu la demande formulée par le promoteur ;

ARRETE:

Il est délivré pour la SOCIETE AIMEE INNOVATION TECHNIQUE, le Certificat d’investissement N°2402260662MAFA pour la réalisation du projet d’implantation et d’exploitation d’une usine de fabrication de matériaux de construction (blocs de béton cellulaire et des adhésifs, matériaux de toiture (tuiles en résine, portes et fenêtres) à Maférinyah en Zone A.

Le certificat octroyé à la SOCIETE AIMEE INNOVATION TECHNIQUE pour l’exécution de son projet contient toutes les exonération fiscales et douanières qui lui sont accordées.

La société est tenue de se conformer strictement à ces dispositions, faute de quoi le Ministère en charge de la Promotion du Secteur Privé se réserve le droit de suspendre ou de révoquer le Certificat d’investissement.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.