Arrêté portant attribution d'un agrément pour une station de télévision privée (« LGF TALK TV »)

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi Organique L/2010/002/CNT du 22 Juin 2010, portant Liberté de la Presse ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances (LORF) et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP) ;

Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’information en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;

Vu la Loi Organique L/2020/010/A N du 03 Juillet 2020, portant Attributions, Organisation, Composition et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication (HAC) ;

Vu le Décret D/2005/037/PRG/SGG du 20 Août 2005, portant Conditions d’Implantation et d’Exploitation de Stations de Radiodiffusion et de Télévisions Privées en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les Services de la Primature, des Ministères et des Secrétariats Généraux appartenant à la Structure du Gouvernement ;

Vu l’Arrêté A/2010/4316/MIC/CAB du 30 Septembre 2010, portant Application du Décret D/2005/037/PRG/ SGG du 20 Août 2005, portant Conditions d’implantation et d’Exploitation de Stations de Radiodiffusion et de Télévisions Privées en République de Guinée ;

Vu l’Avis Favorable de la Haute Autorité de la Communication (HAC);

ARRETE:

Un agrément pour l’installation et l’exploitation d’une station de Télévision commerciale dénommée : « LGF TALK TV » est accordé à Monsieur Lamine GUIRASSY, de nationalité guinéenne, journaliste de profession, domicilié au quartier de Dabompa, Téléphone : + 224 626 62 62 62, Conakry, République de Guinée.

Le titulaire de l’agrément devra s’acquitter des droits d’ogrément et respecter scrupuleusement le contenu du cahier de charges, conformément à la réglementation en vigueur en République de Guinée.

La présent agrément donne droit à l’attribution d’une fréquence par l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) en fonction de la disponibilité des fréquences, après avis favorable de la Haute Autorité de la Communication (HAC).

La délivrance du présent agrément devra être suivie de la signature d’une convention d’établissement entre le Ministre en charge de l’information et de la Communication d’une part et le titulaire de l’agrément d’autre part.

Nul ne peut détenir plus d’une station de radiodiffusion et/ou de télévision privée à la fois.

Toutefois, en cas de nécessité, l’installation et l’exploitation de stations de réémissions à l’intérieur du pays peuvent être autorisées après évaluation et accord du Ministre en charge de l’information et de la Communication.

Il est entendu par station de réémission, tout émetteur qui diffuse en temps réel les mêmes programmes provenant directement et strictement de la station de base dans une autre zone de couverture sur la fréquence déportée.

Le titulaire du présent agrément dispose d’un délai maximum de six (06) mois pour commencer l’exploitation de sa station, sous peine de retrait dudit agrément.

L’agrément objet du présent arrêté est délivré pour une durée de trois (03) ans renouvelables après évaluation du respect des obligations contenues dans le cahier de charges et des conditions d’exploitation par la commission de contrôle des stations de radiodiffusion et de télévision privées.

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.