Code des activités économiques 1992-1994
La loi L/92/043/CTRN du 8 décembre 1992 portant adoption et promulgation des première et deuxième parties du Code des activités économiques et la loi L/94/20/CTRN du 8 juillet 1994 portant adoption et promulgation de la troisième partie du Code des activités économiques (art.1607 et suivants
Toutes les dispositions contraires aux actes uniformes de l’OHADA et à l'accord de Bangui instituant L’OAPI sont abrogées. La plupart des dispositions de cette loi ont été implicitement remplacées par les dispositions correspondantes des réglementations OHADA et OAPI.
Articles en cours de saisie
Le texte intégral sera bientôt consultable article par article.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
