Missions du gouverneur de région, cabinet, services régionaux, organes consultatifs et fonctionnement de l'administration régionale.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, |
Vu ia Charte de ia transition < | Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017 portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ; vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;
Yu lordonnance 2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre, portant prorogation des lois nationales, des conventions, des traités et accords internationaux en vigueur ; vu le Décret D/2021/08/PRG/CNRD portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; vu le Décret D/2021/0050/PRG/CNRD du 27 Octobre 2021, portant nomination du Ministre de l’ Administration du Territoire et de la Décentralisation : vu le Décret D/2021/0261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l’ Administration du Territoire et de la Décentralisation ; : vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les forces de défense et de sécurité, DECRETE
Le présent Décret concerne l’Administration Régionale en tant qu'Unité de représentation de l’Etat, pour la coordination des services déconcentrés de la Région et l’exercice de la tutelle sur la Collectivité Régionale.
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L’Administration Régionale a pour mission la Coordination, l'impulsion et le contrôle de la politique du Gouvernement dans les domaines politique, économique, social, culturel, environnemental et de la sécurité au niveau de la Région Administrative. | À ce titre, elle est particulièrement chargée : | pr ;
- d’impulser Je développement économique, Social, culturel et environnemental de la région ;
- d’apporter l’assistance nécessaire aux Promoteurs locaux nationaux et étrangers intervenant dans le développement de Ja région;
- de coordonner et d'harmoniser jes activités des Organisations non gouvernementales. tes organismes publics, les Programmes et projets publics évoluant dans La Région ;
- de coordonner et de Contrôler les activités des services déconcentrés de l’Etat au niveau de la Région ;
- d’appuyer les collectivités locales dans Ja Promotion de Ja COOpération décentralisée :
- de veiller au renforcement de la communication entre les différentes instances de la Région :
- de veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des schémas d’aménagement au niveau de la Région ; 5
- de participer au renforcement des Capacités techniques des collectivités locales et de leurs organes statutaires ;
- de promouvoir la citoyenneté et l’unité nationale ;
- d’appuyer les administrateurs territoriaux dans Ja prévention et la gestion des conflits au niveau de la Région.
L’Administration Régionale est dirigée Par un Gouverneur de Région, nommé par Décret du Président de la République sur Proposition du Ministre en charge de l’Administration du Territoire.
Le Gouverneur de Région représente Je Président de la République et chacun des membres du Gouvernement dans sa Région.
Pour accomplir sa mission, l’Administration Régionale comprend
- Un Gouverneur de Région |
- 1 et M Un Cabin = Ÿ— Page 2 sur 8 1
- Des Inspections Régionales
- Des Directions Régionales
- Des Services Régionaux — Des Organes Consultatifs | - Des Organismes publics
- Des Programmes et Projets publics
Le Cabinet du Gouverneur de Région comprend
- Un Chef de Cabinet Un Conseiller Politique
- Un Conseiller à ja Gouvernance territoriale
Les Services d’Appui de la Région sont
- Le Service des Affaires Financières ;
- Le Secrétariat Central : :
- Le Service de Ja Communication et de l’Information :
- Le Service des Archives et de ja Documentation 2
- La Division des Ressources Humaines.
Les Organes Consultatifs sont
- Le Conseil Régional de Gouvernance Territoriale Participative ;
- Le Conseil AdministratifRégional = |
- Le Conseil de Discipline :
- La Commission Régionale de Défense et de Sécurité.
Les Organismes publics sont
- L’Agence Guinéenne de la Promotion de l'Emploi ;
- L'Office Guinéen de Publicité ;
- La Société des Eaux de Guinée :
- L’Electricité de Guinée ;
- L’Agence de la Banque Centrale de la République de Guinée, les banques primaires et les Institutions des Microfinances ;
- L’Agencede la Promotion des Investissements Privés S
- Les Institutions d'Enseignement Supérieur et de Recherche.
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Sous l’autorité du Ministre en charge de l’ Administration du Territoire, le Gouverneur de Région est chargé :
- de veiller à l’application des lois et règlements en vigueur ainsi que les décisions du Gouvernement dans la Région ;
- de veiller au maintien de l’ordre public ;
- d’exercer l’autorité administrative sur tous les agents de l’Administration Régionale-;
- d'assurer la tutelle et le contrôle de légalité du Conseil Régional :
- de veiller au bon fonctionnement des commissions et comités techniques Régionaux ; = d’apporter les appuis techniques aux Directions et Inspections Régionales Pour accompagner le Conseil Régional dans sa mission de planification, de conduite et de coordination des actions de développement de la Région:
- d'évaluer les Inspecteurs, les Directeurs et les Chefs de Services Régionaux ;
- d’exercer le pouvoir disciplinaire :
- d'exécuter les crédits budgétaires destinés au fonctionnement et à l’investissement dans la Région ;
- d’impulser, de coordonner et de contrôler les activités des Services Régionaux ; |
- d’activer le plan d’urgence en cas de sinistreset de catastrophe dans la Région.
Le Gouverneur préside les Organes Consultatifs de la Région.
Le Gouverneur de Région tient informé le Gouvernement de la situation administrative, économique, politique, sociale, culturelle, environnementale et sécuritaire de la Région et du niveau de réalisation des objectifs de développement.
Le Gouverneur de Région doit être informé au préalable de toute mission devant être effectuée dans sa région notamment par les Ministres, les Présidents des Institutions Républicaines, les Diplomates, les Experts, les Partenaires Techniques et Financiers ainsi que les autres hauts cadres de Administration Centrale.
PS Ne Page 4 sur 8
Le Gouverneur de Région autorise les déplacements des Préfets hors de leurs Circonscriptions Territoriales et hors de la Région après avis du Ministre en Charge de l’Administration du Territoire.
Le Gouverneur de Région est Je Supérieur hiérarchique des Préfets.
A ce titre, il reçoit les rapports périodiques et est régulièrement informé de la situation administrative, Sociopolitique et économique des Préfectures de sa Région.
Les administrations centrales adressent leurs Correspondances destinées aux services déconcentrés de PEtat dans Ja Région, sous Couvert du Gouverneur de Région.
Les Directeurs et Inspecteurs Régionaux adressent, sous Couvert du Gouverneur de Région, toutes. SéireéSpondances destinées aux administrations centrales.
Le Gouverneur de Région est consulté et/ou informé chaque fois qu’un service rattaché, un Organisme public ou un Projet public doit être créé ou Supprimé au niveau de sa Région.
Il reçoit régulièrement de ces Organismes, les Programmes et Jes rapports d'activités et est représenté au sein de leurs instances de décision.
Il peut inviter les réSponsables de ces Organismes à Participer aux -réunions de travail des services régionaux dont l’objet concerne leurs activités.
Sous l'autorité du Gouverneur de Région, le Directeur de Cabinet est nommé par Décret du Président de ]a République sur Proposition du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de Ja Décentralisation, parmi les Fonctionnaires de la hiérarchie A.
Il est chargé : -
- de contrôler et de Coordonner les activités des Inspections, Directions Régionales et des Services Régionaux ; #
- d’assister le Gouverneur de Région dans ses fonctions d’autorité de tutelle du Conseil Régional et des Organismes publics : |
- de viser et de Soumettre à la signature du Gouverneur, tous les actes en Provenance des Préfectures et des services régionaux;
- de suivre l’exécution des décisions et Técommandations prises par les autorités compétentes. _ us à Page 5 sur 8
LeDirecteurde Cabinetassiste le Gouverneur de Région dans le suivi de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de développement social, économique, culturel, environnemental et sécuritaire.
Le Directeur de Cabinet remplace de plein droit le Gouverneur de
- Région en cas d’absence ou d’empêchement. :
Le Chef de Cabinet, est nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l’Administration du Territoire parmi les Fonctionnaires de la hiérarchie A. _Ilest chargé :
- d’organiser les audiences du Gouverneur de Région ;
- d’assurer les relations avec l’environnement sociopolitique et de tenir informés le Gouverneur de Région et le Directeur de Cabinet, des décisions liées aux activités de la Région ;
- d’assurer les relations publiques de la Région, notamment avec la presse :
- de préparer et organiser les missions du Gouverneur de Région ;
- de superviser les travaux du secrétariat central et du secrétariat particulier du Gouverneur de Région ;
- de veiller à la bonne gestion des Ressources Humaines :
- de veiller à la bonne tenue de la comptabilité matière ;
- de veiller à l’évaluation des performances et au renforcement des Capacités du personnel.
Sous l’autorité du Gouverneur de Région, les Conseillers sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de |’ Administration du Territoire parmi les Fonctionnaires de la hiérarchie
Le ConseillerPolitique étudie à la demande du Gouverneur de Région et du Cabinet les questions politiques, électorales, sociales et religieuses intéressant la vie de la Région en vue de formuler des avis et observations.
Le Conseiller à la Gouvernance Territoriale étudie à la demande du Gouverneur de Région et du Cabinet les questions relatives au Fonctionnement efficace de l’ Administration Régionale et à la promotion de la bonne Gouvernance Territoriale Participativeen vue de formuler des avis et observations. j Page 6 sur 8
Le Conseiller Juridique examine à la demande du Gouverneur de Régionet du Cabinet, les questions d’ordre Juridique, frontalières et de Police Administrative. Il contrôle la conformité des actes administratifs et conseille le Gouverneur de Région dans l’exercice du contrôle de légalité.
Sous l’autorité du Chef de Cabinet, l’Attaché de Cabinet est nommé par Arrêté du Ministre en charge de l’Administration du Territoire, sur proposition ; du Gouverneur de Région.
Il est chargé :
- d'organiser les audiences du Gouverneur de Région ;
- de préparer les missions du Gouverneur de Région;
- d’assister les experts, consultants, coopérants techniques et autres visiteurs étrangers de la Région pour l’accueil et les formalités liés à leur séjour dans la Région ;
- d’exécutertoutes autres tâches à lui confiées par le Chef de Cabinet.
La Direction Régionale de la Décentralisation et du Développement Local a pour mission d’appuyer le Conseil Régional et les Collectivités Locales dans le cadre de la promotion et de la mise en œuvre des politiques et stratégies de développement économique local.
A ce titre elle est chargée :
- d’appuyer les collectivités dans la mise en œuvre des compétences transférées ;
- de veiller à la consolidation des plans de développement local et des Programmes annuels d’investissement des collectivités au niveau | régional ;
- de veiller à la coordination et à l’harmonisation des interventions des ONG, des mouvements associatifs, des Organisations de la société civile ainsi que les Projets et Programmes de Développement intervenant dans les collectivités locales ;
- de veiller à la mise en cohérence des Plans de Développement Local et des politiques sectorielles au niveau de la Région en collaboration avec la Direction Régionale du Plan ; BETA Er Page 7 sur 8
- de contribuer au renforcement des Capacités des membres du Conseil Régional ;
- d’assister le Gouverneur de Région dans l’exercice de la tutelle à = 7 de constituer et de tenir à jour, une base de données sur les Collectivités Locales. :
Un Arrêté du Ministre de l’Administration du Territoire et de ja Décentralisation fixe le détail de l’organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de la Direction Régionale de Ja Décentralisation et du Développement Local.
Les Directeurs, Inspecteurs et Chefs de Services régionaux, dirigent, Coordonnent et contrôlent les activités de leurs services respectifs. Ils sont | nommés par Décrét du Président de la République sur Proposition de Jeurs Ministres respectifs. F
Les missions de contrôle peuvent être décidées par le Gouverneur de Région, soit d'autorité, soit par Ja hiérarchie Supérieure, soit sur Proposition du Directeur de Cabinet.
Des Décrets séparés fixent les détails de l’organisation et le mode de fonctionnement des Directions et Inspections Régionales.
Des Arrêtés séparés des Ministres Concernés fixent les détails de l’organisation et Je fonctionnement des Services Régionaux et des Services d’Appui ainsi que des Organes Consultatifs.
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
