Décret portant création de la Commission nationale de réforme foncière et de l'habitat

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 juillet 2018 portant Organisation générale de l’Administration Publique ;

Vu lOrdonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021 portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2022 portant attributions et Organisation du Ministère de l’Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire :

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 février 2024 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 mars 2024 portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 mars 2024 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N° 01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 septembre 2021 portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité :

DECRETE :

Il est créé, sous l’autorité du Ministre en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l’ Aménagement du Territoire chargé de la Récupération des Domaines spoliés de l’Etat, une Commission Nationale de Réforme Foncière et de l'Habitat, en abrégé CONAREFH.

La CONAREFH a pour mission de planifier, coordonner, orienter et suivre le processus de réforme foncière de l'Habitat en République de Guinée. A cet effet, elle a pour missions spécifiques de : — Réaliser la révision du cadre juridique et institutionnel du secteur foncier et de habitat en vigueur et formuler des propositions d’amélioration ;

CRE UE cfa — Identifier/formuler de nouvelles politiques innovantes pour rendre le cadre juridique et institutionnel attractif, offrant des opportunités et des garanties aux investisseurs (guinéens et étrangers) et promouvoir la sécurité et la paix sociale ; — Proposer des solutions durables de prévention des conflits fonciers et contre l'occupation anarchique des voiries et équipements collectifs : — Proposer des projets de résolutions et des mesures transitoires en matière de gestion foncière et de l’habitat : — Exécuter toutes autres missions qui lui sont confiées par le Président de la République.

Pour accomplir sa mission, la CONAREFH comprend — Un Comité de pilotage ; — Un Secrétariat technique.

Le comité de pilotage de la CONAREFH est l'organe stratégique d’administration, d’orientation et de suivi du processus de réforme foncière et de lhabitat. A ce titre, il a, notamment, pour missions de : — Définir les orientations du processus de réforme foncière et superviser les activités du Secrétariat technique ; — _Procéder au diagnostic du secteur du foncier et de l’habitat à tous les niveaux : — Réaliser des études et des analyses du secteur du foncier et de l’habitat ; — Veiller à la mise en œuvre correcte de toutes ses décisions et orientations par le Secrétariat technique ;

Le Comité de pilotage de la Commission Nationale de Réforme Foncière et de l'Habitat est composé comme suit : — Un président : le Ministre en charge de l’Urbanisme, de l'Habitat et de Aménagement du Territoire : — Un Vice-Président : Le Ministre en charge de l’Agriculture ; — Un Rapporteur : le Ministre en charge de l’Environnement.

Les membres : | — Un représentant de la Présidence de la République ; | — Un représentant du Conseil National de la Transition (CNT) ; — Un représentant de la Primature ; — Un représentant du Ministère en charge de la Justice ; . — Un représentant du Ministère en charge de la Défense Nationale : — Un représentant du Ministère en charge de l’ Administration du Territoire et de la Décentralisation ; — Un représentant du Ministère en charge de l'Économie et des Finances ; — Un représentant du Ministère en charge du Budget : — Un représentant du Ministère en charge du Tourisme ; — Un représentant du Ministère en charge de l’Environnement ; — Un représentant du Ministère en charge de l’Industrie et des PME ; — Un représentant du Ministère en charge de l’Urbanisme et de l'Habitat : — Un représentant du Ministère en charge des Mines ; — Un représentant du Ministère en charge de la Fonction Publique ; — Un représentant du Ministère en charge des Transports ; — L’Agent Judiciaire de l’Etat ou son représentant ; — Le Directeur Général des Impôts : | — Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ; — Le Directeur Général de l’ Agence de Promotion des Investissements Privés ; — Le Président de la Chambre Nationale d'Agriculture ou son représentant ; — Un représentant du Patronat ; — Un représentant de l’Ordre des Avocats ; nu fe a — Un représentant de la Chambre des Notaires : — Un représentant de la Chambre des Huissiers : — Un représentant de l’Ordre des Architectes ; — Un représentant de l’Ordre des Ingénieurs ; — Un représentant de l’Ordre des Géomètres Agréés ; — Un représentant de l’ Association Nationale des Communes de Guinée ; — Un représentant des Organisations de la Société Civile : — Un représentant des Organes de Presse.

Le Comité de pilotage peut s’adjoindre toutes les compétences nécessaires à l’exécution de ses missions.

Les membres du Comité de pilotage sont nommés par décret.

Le Comité de pilotage se réunit en session ordinaire au moins une fois par mois sur convocation de son Président.

Il peut se réunir, chaque fois que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande de 2/3 des membres qui le composent sur un ordre du jour déterminé.

Les membres du Comité de pilotage bénéficient de primes de présence dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Urbanisme et de l'Habitat et du Ministre en charge des Finances.

LE | Fe ST Guifée

Le Secrétariat technique est chargé de la mise en œuvre des orientations du Comité de pilotage pour la conduite des reformes foncières et de l’habitat. A ce titre, il est chargé notamment de : — Préparer les réunions du Comité de pilotage, en assurer le secrétariat et tenir les archives ; — Assurer la mise en œuvre du processus de réforme foncière et de l’habitat ; — Préparer les dossiers techniques de réforme à soumettre à l’approbation du Comité de pilotage ; — Assister le Comité de pilotage dans la mise en place et la coordination des groupes de travail sur la réforme et en assurer le suivi ; — Assurer, sous l'autorité du Comité de pilotage, la coordination des actions des partenaires techniques et financiers dans le cadre de la réforme du foncier et de l'habitat ; — Elaborer les rapports périodiques d'activités et de suivi du processus de réforme du foncier et de l’habitat.

Le Secrétariat Technique ést dirigé par un Secrétaire Technique nommé par arrêté du Ministre en charge de l’Urbanisme, de l'Habitat et de l’ Aménagement du Territoire chargé de la Récupération des Domaines spoliés de l’Etat. Il collabore avec sept (7) membres nommés dans les mêmes conditions que lui.

Le Secrétaire Technique prend part, sans voix délibérative, aux sessions du Comité de pilotage.

Un arrêté du Ministre en charge de l'Urbanisme et de l’Habitat fixe l’organisation et le fonctionnement du Secrétariat technique de la Commission Nationale de Réforme Foncière et de l’Habitat.

Les ressources nécessaires à l’exécution des missions de la Commission Nationale de Réforme Foncière et de l'Habitat sont imputables au budget du Ministère en charge de l’Urbanisme et de l'Habitat.

Le Ministre en charge de l’Urbanisme, de l'Habitat et de | Aménagement du Territoire, le Ministre du Budget et le Ministre de l'Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.

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Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.