Décret portant création de l’Agence guinéenne de développement (Guinea Development Board)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi Organique LO/2012/012/CNT du 06 août 2012 portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;

Vu laLoiL/2000/08/AN du 05 mai 2000 ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

Vu la loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance ; financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 juillet 2018 portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 janvier 2026 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 janvier 2026 portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/0022/PRG/SGG du 12 février 2026 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République ;

Sur proposition des ministres de tutelle ;

DECRETE :

Conformément aux dispositions de la loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des Sociétés et Etablissements publics en République de Guinée et de l’Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commercial et du Groupement d’Intérêt Economique de l'OHADA, il est créé, en vertu du présent décret, une société publique anonyme (SA) avec Conseil d’administration dénommée Agence Guinéenne de Développement ou « Guinea Development Board », en abrégé GDB. u Guifé

L’Agence Guinéenne de Développement ou « Guinea Development Board » est dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et gestion.

Elle est placée sous la tutelle technique de la Présidence de la République et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.

L’Agence Guinéenne de Développement ou « Guinea Development Board » est une société dont le capital est intégralement détenu par l’Etat guinéen.

Il peut être ouvert, à tout moment, à toute participation privée ou publique, guinéenne ou étrangère, sur décision du Conseil d'administration.

L'Agence Guinéenne de Développement ou « Guinea Development Board » est composée de structures publiques dont des établissements publics à caractère administratif (EPA), d’agences de promotion, de sociétés publiques, de fonds publics et services rattachés aux ministères ayant des objets connexes et dont la personnalité morale disparait au profit de GDB. Sont notamment concernées :

• L’Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée) ;

• L'Office National du Tourisme (ONT) ;

• L'Office National des Loisirs (ONL) ;

• L’Agence Guinéenne de Promotion des Exportations (AGUIPEX) ;

• L’Agence de Gestion des Parcs Industriels (AGESPT) ;

• L’Autorité de Développement et d’Administration des Zones Economiques Spéciales (ADAZ7) ;

• La Coordination Nationale du Branding Guinée.

Les activités gérées par les entités prévues à l’article 4 du présent décret et tout autre entité (EPA, société publique ou services rattachés) ayant un objet connexe à l’ Agence Guinéenne de Développement « Guinea Development Board » sont transférées à ladite Agence à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.

L’objet, la composition, le fonctionnement, les conditions d’exercice de la tutelle aïnsi que les ressources et les autres détails relatifs à l’Agence Guinéenne de Développement ou « Guinea Development Board» et leur affectation sont déterminés par les Statuts annexés au présent décret.

Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale, le Ministre de la Modernisation de l’ Administration et de la Fonction Publique et la Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.