Texte officielEn vigueurVérifié
Loi Organique relative à la Cour Constitutionnelle
LOI ORGANIQUE L/2025/036/CNT DU 21 NOVEMBRE 2025, PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Définitif la composition, les attributions et la compétence de la Cour constitutionnelle en République de Guinée.
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