Texte officielEn vigueurVérifié
Loi Organique relative à la Cour Suprême
LOI ORGANIQUE L/2025/037/CNT DU 21 NOVEMBRE 2025, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME
Définit la composition, les attributions et la compétence de la Cour Suprême de la République de Guinée
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