Texte officielEn vigueurVérifié
Loi portant création de l’autorité de régulation des services publics de l'électricité et de l’eau potable
LOI ORDINAIRE L/2017/050/AN DU 29 AVRIL 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE DE REGULATION DES SERVICES PUBLICS DE L’ELECTRICITE ET DE L’EAU POTABLE
Articles en cours de saisie
Le texte intégral sera bientôt consultable article par article.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
