Texte officielEn vigueurVérifié
LOI PORTANT SOUS SECTEUR DE L'ELECTRIFICATION RURALE
LOI L/2013/061/CNT DU 20 SEPTEMBRE 2013, PORTANT SOUS SECTEUR DE L'ELECTRIFICATION RURALE
La présente loi fixe les principes directeurs de : la libéralisation des activités de Production, de Transport et de Distribution d'énergie électrique dans les zones rurales, et périurbaines et l'ouverture du marché du secteur de l'électrification rurale à tout opérateur...
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