Aller au contenu
LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Règlement d’arbitrage de la CCJA

Règlement d’arbitrage de la CCJA du 23 novembre 2017-Conakry

Definit la procédure à suivre en matière d’arbitrage devant la CCJA

Articles en cours de saisie

Le texte intégral sera bientôt consultable article par article.

Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.