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Résultats pour « CRIEF »
34 résultats, du plus pertinent au moins pertinent.
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 9
La CRIEF comprend : un siège, un parquet et un greffe.
Ordonnance portant création de la CRIEF — Ordonnance n°0007/2021/PRG/CNRD/SG portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la CRIEFG du 2 décembre 2021 portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la Cour de répression des infractions économiques et financières
Ordonnance n°0007/2021/PRG/CNRD/SGG Création de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) : siège, compétence, composition, procédure et …
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 7
La CRIEF est compétente à l'égard des auteurs, coauteurs, complices et receleurs conformément aux dispositions légales.
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 8
La compétence territoriale de la CRIEF s’étend à l’ensemble du territoire national de la République de Guinée.
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 3
La procédure applicable devant les formations de la CRIEF est celle prévue au Code de Procédure Pénale et des lois spéciales.
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 4
En audience ordinaire et solennelle, les magistrats de la CRIEF revêtent le costume d'audience des conseillers de Cour d'appel.
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 17
Le procureur spécial est assisté de substituts également nommés par décret après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature.
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 2
La CRIEF a son siège à Conakry. Toutefois, sur réquisitions conformes du procureur spécial près ladite Cour, son président peut, par ordonnance, faire tenir …
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 20
Le greffe de la CRIEF est tenu par un Chef de Greffe, des greffiers et des secrétaires de greffe nommé par arrêté de la …
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 23
La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires entre en vigueur dès sa publication au journal officiel de la République de Guinée et …
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 16
Le Ministère public près la CRIEF est exercé par un procureur spécial nommé par décret après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature …
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 22
A l'installation de la chambre des appels, les faits ayant été jugés peuvent faire l'objet d'appel lorsque le délai prévu au …
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 11
Le Siège de la CRIEF comprend - Une ou des chambre(s) d’instruction ; - Chambre Spéciale de Contrôle de l’instruction - Une chambre de jugement …
Ordonnance portant amendement de l'ordonnance relative à la CRIEF — Article 5
La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires entre en vigueur dès sa publication au journal officiel de la République de Guinée et …
Ordonnance portant amendement de l'ordonnance relative à la CRIEF — Article 3
Les règles relatives à l’enquête préliminaire, à l’instruction préparatoire et à l'instruction définitive s’appliquent indistinctement à toutes personnes poursuivies pour …
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 19
Le procureur spécial près la CRIEF se saisit d'office de toute affaire relevant de la compétence de la Cour dans les conditions prévues …
Ordonnance portant amendement de l'ordonnance relative à la CRIEF — Article 1
Les attributions des Hautes Cours de Justice instituées ou prévues depuis 1990, notamment celles relatives aux crimes et délits économiques et financiers, sont dévolues …
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 6
sont également de la compétence de la CRIEF les infractions ci-après i. Les infractions définies par l’Acte uniforme de l'OHADA relatif …
Ordonnance portant amendement de l'ordonnance relative à la CRIEF — Ordonnance n°0008/2021/PRG/CNRD/SGG portant amendement de l’ordonnance n°2021/07/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021 relative à la Cour de répression des infractions économiques et financières
Ordonnance n°00082021/PRG/CNRD/SGG Modifie l'ordonnance créant la CRIEF, notamment sur les immunités et privilèges, l'imprescriptibilité des infractions relevant de …
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 21
Les procédures relevant du domaine attribué à la CRIEF, quelle que soit l'étape où elles se trouvent devant les juridictions ordinaires du fond …
Ordonnance portant amendement de l'ordonnance relative à la CRIEF — Article 2
Les immunités et privilèges de juridiction reconnus à certaines personnes, autorités ou agents publics tels que prévus par la législation en vigueur au moment …
Ordonnance portant amendement de l'ordonnance relative à la CRIEF — Article 4
La Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières est compétente pour connaitre de tous les faits, antérieurs ou non à sa création, relevant …
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 14
Il est institué une Chambre Spéciale de Contrôle de l’instruction composée de trois (03) magistrats. Il est fait application devant la Chambre Spéciale …
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 1
Il est créé une juridiction dénommée « Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières » ; « CRIEF », en abrégé. La CRIEF est chargée de la répression …
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 18
… Le serment est reçu par le président de la CRIEF sur les réquisitions du procureur spécial.
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 12
… Les décisions rendues par la chambre d’instruction sont susceptibles d’appel devant la Chambre Spéciale de Contrôle de l’instruction de la CRIEF.
Ordonnance portant création de la CRIEF — Préambule
LE PRESIDENT DU COMITE NATIONAL DE RASSEMBLEMENT POUR LE DEVELOPPEMEN, PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L'ETAT, CHEF SUPREME DES ARMEES. Vu La …
Ordonnance portant amendement de l'ordonnance relative à la CRIEF — Préambule
LE PRESIDENT DU COMITE NATIONAL DU RASSEMBLEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT, PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L'ETAT, CHEF SUPREME DES ARMEES. Vu La …
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 10
La CRIEF a pour chef de juridiction un président nommé sur proposition , de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits …
CRIEF : le délibéré dans l’affaire Mohamed Lamine Bangoura renvoyé au 21 octobre
… Ce report concerne l’ensemble des affaires inscrites au rôle de l’audience de la CRIEF prévue le 14 octobre. Le délibéré dans l …
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 15
La chambre des appels comprend un (01) président et six (06) conseillers au minimum nommés sur proposition de la Garde des Sceaux, Ministre de …
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 13
La chambre de jugement est composée de cinq (05) magistrats au minimum, nommés par décret après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature …
Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 5
La répression des infractions à caractère économique ou financier suivantes est attribuée à la CRIEF dont le montant est égal ou supérieur à un …
La CRIEF : quelles affaires juge-t-elle ?
… Voici son champ d'action. ## Une juridiction spécialisée La CRIEF a été créée par l'ordonnance du 2 décembre 2021 pour réprimer les infractions …
