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Résultats pour « dessins et modèles »
2 résultats, du plus pertinent au moins pertinent.
Texte officielEn vigueurVérifié
Acte uniforme portant sur le droit commercial général — Article 137
… les brevets d’inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation.
PédagogieVérifié
Propriété intellectuelle : marques, brevets, droit d’auteur, l’essentiel
… brevets d'invention, modèles d'utilité, marques de produits ou de services, dessins et modèles industriels, noms commerciaux, indications géographiques, propriété littéraire et artistique …
