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Résultats pour « droit d'auteur »
60 résultats, du plus pertinent au moins pertinent.
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 3
Le droit d'auteur comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par la …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 1
La présente loi régit le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur en République de Guinée.
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 96
Les expressions du patrimoine culturel traditionnel dont les auteurs individuels sont connus appartiennent à leurs auteurs si, selon la durée de protection du droit …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 30
L'auteur d'une œuvre est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre. La qualité d’auteur appartient, sauf preuve …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 37
… encore protégés, les auteurs de l'œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'œuvre nouvelle. Les premiers titulaires des droits moraux et patrimoniaux …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 33
… Dans le cas d’une œuvre créée en exécution d’un contrat de louage d’ouvrage, les droits d’auteur appartiennent à titre originaire …
Propriété intellectuelle : marques, brevets, droit d’auteur, l’essentiel
… l'apparence d'un produit, sa forme, ses lignes, ses couleurs. - **Le droit d'auteur** : les œuvres littéraires et artistiques (livres, musique, films, photographies …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 11
L’auteur jouit sur son œuvre d’un droit moral dont les prérogatives sont les suivantes : - le droit de divulguer son œuvre, de déterminer …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Loi L/2019/0028/AN du 7 juin 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique
… littéraire et artistique La présente loi régit le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur en République de Guinée Loi
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 39
Sauf dispositions contraires, les droits patrimoniaux sur une œuvre de l’esprit sont protégés durant la vie de l'auteur et soixante-dix (80 …
Acte uniforme portant sur le droit commercial général — Article 244
L’acceptation d’une offre prend effet au moment où l’expression de l’acquiescement parvient à l’auteur de l’offre. Cependant, si …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 62
… La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq années ; l'interruption des représentations au cours de deux années …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 15
L’auteur ne peut exercer son droit de repentir ou de retrait qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 64
… l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus aux auteurs, cession au …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 74
Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs.
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 46
… Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat est souscrit par les ayants droit de l'auteur.
Acte uniforme portant sur le droit commercial général — Article 247
L’acceptation peut être révoquée pourvu que la révocation parvienne à l’auteur de l’offre au plus tard au moment où l’acceptation …
Acte uniforme portant sur le droit commercial général — Article 243
L’offre doit être acceptée dans le délai stipulé par l’auteur de l’offre ou, à défaut d’une telle stipulation, dans un …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 66
L'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés.
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 48
La cession globale des droits sur les œuvres futures est nulle. Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 20
Les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l'œuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 61
… La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 54
L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé. Il est tenu de faire respecter …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 34
… de son emploi, le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux est l’auteur, mais les droits patrimoniaux sur cette œuvre, sauf disposition contraire …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 38
Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit d’auteur reste …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 14
Le droit au respect de l’œuvre s’entend du droit de l’auteur de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 101
Les exceptions aux droits d’auteur prévues par cette loi s’appliquent mutatis mutandis aux expressions du patrimoine culturel traditionnel.
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière — Article 68
… Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 12
Après la mort de l’auteur, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs …
Acte uniforme portant sur le droit commercial général — Article 246
Le délai d’acceptation fixé par l’auteur de l’offre commence à courir au moment où l’offre est exprimée. La date indiquée …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 35
… Le droit d’auteur sur l’œuvre créée par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues naît …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 58
… L'auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d'accord, le prix de rachat sera fixé à …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 50
La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être titre gratuit ou onéreux. Lorsque la cession est consentie à titre …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 40
Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés durant la vie du dernier auteur survivant et soixante-dix (80) ans après sa …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 17
Sauf stipulation contraire, l'auteur d’un programme d’ordinateur ne peut ni s’opposer à son adaptation dans la limite des droits qu …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 51
En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 100
… 75% à l’auteur 25% au Bureau Guinéen du Droit d’Auteur (BGDA)
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 87
Les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants des œuvres fixées sur phonogramme ou sur vidéogramme ou fixation audiovisuelle, ainsi que les producteurs de …
Déclaration universelle des droits de l'homme — Article 27
… Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 111
… frontière, les détenteurs de droits sont les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, leurs ayants droit ainsi que l’organisme professionnel …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 26
Par dérogation aux droits de l’auteur, un organisme de radiodiffusion peut, sans autorisation et sans paiement d'une rémunération séparée, réaliser un enregistrement …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 47
A peine de nullité relative, les contrats de cession de droit d’auteur et les contrats de licence d’exploitation doivent être constatés par …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 91
Les auteurs des œuvres imprimées et les éditeurs desdites œuvres ont droit à une rémunération au titre de la reproduction par reprographie de ces …
Code de procédure civile, économique et administrative — Article 435
… Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 5
La protection au titre du droit d'auteur s'étend à toutes les expressions à l’exclusion des idées, des procédures, des méthodes de …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 10
La protection du droit d'auteur ne s'étend pas : - aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 55
… Toutefois cette obligation ne s'applique pas aux contrats prévoyant un minimum garanti de droits d'auteur par l'éditeur. L'éditeur est tenu …
Code de procédure civile, économique et administrative — Article 8
L’action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le Juge …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 4
Les dispositions de la présente loi s'appliquent : - aux œuvres dont l'auteur ou tout autre titulaire originaire du droit d'auteur est ressortissant …
Constitution de la République de Guinée — Article 161
… est reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits de l’homme ; c. est reconnu auteur d’apologie du terrorisme …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 71
L'auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l'œuvre, sauf si l'un des coproducteurs se déclare acquéreur. A défaut …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 107
A la requête de tout auteur d'une œuvre de l’esprit, de tout titulaire d’un droit voisin, de leurs ayants droit, de …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 16
Le droit moral des auteurs de l’œuvre audiovisuelle ne peut être exercé par eux que sur l'œuvre achevée. L'œuvre audiovisuelle est …
Code de procédure civile, économique et administrative — Article 436
… Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 53
… exploitation pécuniaire ou de la cession des droits de propriété littéraire ou artistique, à tous auteurs, compositeurs, artistes interprètes ou exécutants ainsi qu’à …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 6
… de service par l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 52
Aux droits pécuniaires de l’auteur est rattaché un privilège général sur les biens du débiteur. Le privilège survit l’ouverture d’une procédure …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 28
Par dérogation aux droits des auteurs, la reproduction temporaire d’une œuvre est permise à condition que cette reproduction : ait lieu au cours d …
Code de procédure civile, économique et administrative — Article 646
… en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 102
La gestion collective des droits d’auteur, celle des droits voisins et la protection des expressions du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national …
