Résultats pour « indication géographique »

Texte officielEn vigueurVérifié

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives — Article 87

… Elle doit être déterminée par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise.

Texte officielEn vigueurVérifié

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives — Article 22

… Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise.

Texte officielEn vigueurVérifié

Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 97

… Toute publication et communication au public d’une expression identifiable du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national doit être accompagnée de l’indication …

Texte officielEn vigueurVérifié

Décret déterminant les services de la Primature, des ministères et des secrétariats généraux (2026) — Article 1

… et de Développement de la Propriété Intellectuelle ; — le Comité National des Indications Géographiques ; — la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de Guinée …