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Résultats pour « indication géographique »
5 résultats, du plus pertinent au moins pertinent.
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives — Article 87
… Elle doit être déterminée par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise.
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives — Article 22
… Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise.
Propriété intellectuelle : marques, brevets, droit d’auteur, l’essentiel
… brevets d'invention, modèles d'utilité, marques de produits ou de services, dessins et modèles industriels, noms commerciaux, indications géographiques, propriété littéraire et artistique …
Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique — Article 97
… Toute publication et communication au public d’une expression identifiable du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national doit être accompagnée de l’indication …
Décret déterminant les services de la Primature, des ministères et des secrétariats généraux (2026) — Article 1
… et de Développement de la Propriété Intellectuelle ; — le Comité National des Indications Géographiques ; — la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de Guinée …
