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Textes juridiques

Constitution, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et actes uniformes OHADA applicables en Guinée, chacun avec son statut.

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Famille

Tous Droit guinéen Droit africain et communautaire Droit international

Origine

Tous République de Guinée OHADA Union africaine Nations unies Organisation internationale du Travail

Type de texte

Tous Constitution Codes Lois Ordonnances Décrets Arrêtés Décisions Conventions et traités OHADA Communautaire

Statut

Tous En vigueur Modifié Abrogé Statut à vérifier

Domaine

13 textes

Traités & conventions Charte africaine des droits de l'homme et des peuples Adoptée à Nairobi le 27 juin 1981 (Organisation de l’unité africaine) En vigueurVérifiéConvention et traité · Union africaine Texte fondateur du système africain des droits de l'homme : droits et devoirs de la personne et des peuples, Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. 27 juin 198169 articlesConsulter Traités & conventions Charte des Nations unies Signée à San Francisco le 26 juin 1945 En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Traité fondateur de l'Organisation des Nations unies : buts et principes, membres, organes (Assemblée générale, Conseil de sécurité, Cour internationale de justice…), maintien de… 26 juin 1945112 articlesConsulter Traités & conventions Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession) Adoptée par la Conférence internationale du Travail le 25 juin 1958 En vigueurVérifiéConvention et traité · Organisation internationale du Travail Élimination de toute discrimination en matière d'emploi et de profession fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'ori… 25 juin 195815 articlesConsulter Traités & conventions Convention (n° 29) sur le travail forcé Adoptée par la Conférence internationale du Travail le 28 juin 1930 En vigueurVérifiéConvention et traité · Organisation internationale du Travail Engagement des États à supprimer le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes. 28 juin 193034 articlesConsulter Traités & conventions Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical Adoptée par la Conférence internationale du Travail le 9 juillet 1948 En vigueurVérifiéConvention et traité · Organisation internationale du Travail Droit des travailleurs et des employeurs de constituer librement des organisations de leur choix et de s'y affilier, et protection de ce droit. 9 juillet 194822 articlesConsulter Traités & conventions Convention de Vienne sur les relations diplomatiques Convention de Vienne du 18 avril 1961 En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Établissement des relations diplomatiques, fonctions des missions, privilèges et immunités des agents diplomatiques et des locaux de la mission. 18 avril 196154 articlesConsulter Traités & conventions Convention sur la diversité biologique Convention de Rio de Janeiro du 5 juin 1992 En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Conservation de la diversité biologique, utilisation durable de ses éléments, partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques. 5 juin 199245 articlesConsulter Traités & conventions Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques Adoptée à New York le 9 mai 1992 En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Cadre international de lutte contre les changements climatiques : objectif de stabilisation des gaz à effet de serre, principes, engagements des Parties, Conférence des Parties. 9 mai 199229 articlesConsulter Traités & conventions Déclaration universelle des droits de l'homme Déclaration universelle du 10 décembre 1948 (résolution 217 A (III)) En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Les 30 articles de la Déclaration universelle : égalité en dignité et en droits, libertés fondamentales, droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. 10 décembre 194831 articlesConsulter Traités & conventions Pacte international relatif aux droits civils et politiques Adopté à New York En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Droits civils et politiques : droit à la vie, interdiction de la torture et de l'esclavage, liberté et sûreté, procès équitable, libertés de pensée, d'expression, de réunion et d'… 16 décembre 196654 articlesConsulter Traités & conventions Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Adopté à New York le 16 décembre 1966 En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Droits économiques, sociaux et culturels : travail et conditions de travail, droits syndicaux, sécurité sociale, protection de la famille, niveau de vie suffisant, santé, éducatio… 16 décembre 196632 articlesConsulter Traités & conventions Statut de Rome de la Cour pénale internationale Adopté à Rome le 17 juillet 1998 En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Création de la Cour pénale internationale : génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crime d'agression ; compétence, enquêtes, procès, peines, coopération des États. 17 juillet 1998129 articlesConsulter Traités & conventions Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008 En vigueurVérifiéConvention et traité · OHADA Traité fondateur de l'OHADA : objet (harmonisation du droit des affaires), actes uniformes, Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), institutions et fonctionnement. 17 octobre 199364 articlesConsulter