Traités & conventions

Traités & conventions Acte Uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif Acte Uniforme du 21 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Prévoit les règles comptables applicables aux associations, ordres professionnels, fondations, fonds de dotation, organisations religieuses, mutuelles, clubs sportifs, ainsi qu'au… 21 décembre 202228 articlesConsulter Traités & conventions Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif Acte uniforme révisé du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Il prévoit le régime juridique applicable aux entreprises en difficulté, à travers les procédures préventives, notamment la conciliation et le règlement préventif, ainsi que les p… 10 septembre 20150 articleConsulter Traités & conventions Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Acte uniforme révisé du 17 octobre 2023, portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution En vigueurVérifiéOHADA Définit les règles applicables aux procédures simplifiées de recouvrement (injonction de payer et injonction de délivrer ou de restituer) et aux voies d’exécution. 17 octobre 20230 articleConsulter Traités & conventions Acte uniforme portant organisation des sûretés Acte uniforme révisé 10 décembre 2010 portant organisation des sûretés En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Definit le régime juridique des sûretés réelles et des sûretés personnelles, agent des sûretés et débiteur professionnel. 10 decembre 20100 articleConsulter Traités & conventions Acte uniforme portant sur le droit commercial général Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Régit le statut du commerçant et de l'entreprenant, registre du commerce et du crédit mobilier, bail à usage professionnel, fonds de commerce, intermédiaires de commerce et vente… 15 décembre 2010307 articlesConsulter Traités & conventions Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Obligations comptables des entités, système comptable OHADA (SYSCOHADA), états financiers, comptes consolidés et combinés, contrôle et sanctions. 26 Janvier 2017114 articlesConsulter Traités & conventions Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, adopté à Conakry le 23 novembre 2017 En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Champ d'application, convention d'arbitrage, constitution du tribunal arbitral, instance, sentence, recours et reconnaissance et exécution des sentences dans l'espace OHADA. 23 novembre 201737 articlesConsulter Traités & conventions Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Acte uniforme révisé du 30 Janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Prévoit le régime juridique applicable aux sociétés commerciales en général ( Constitution, fonctionnement et dissolution) et les règles qui régissent chaque type de société ( SNC… 30 Janvier 20140 articleConsulter Traités & conventions Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Définition et principes coopératifs, constitution, fonctionnement, organes, dissolution et liquidation des sociétés coopératives simplifiées et avec conseil d'administration. 15 décembre 2010397 articlesConsulter Traités & conventions Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Formation et exécution du contrat de transport de marchandises par route, lettre de voiture, responsabilité du transporteur, réclamations et actions. 22 mars 200332 articlesConsulter Traités & conventions Acte uniforme relatif à la médiation Acte uniforme du 24 novembre 2017 relatif à la médiation En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Définition et champ d'application de la médiation, principes, désignation et obligations du médiateur, fin de la médiation et force exécutoire de l'accord. 23 novembre 201719 articlesConsulter Traités & conventions Charte africaine des droits de l'homme et des peuples Adoptée à Nairobi le 27 juin 1981 (Organisation de l’unité africaine) En vigueurVérifiéConvention et traité · Union africaine Texte fondateur du système africain des droits de l'homme : droits et devoirs de la personne et des peuples, Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. 27 juin 198169 articlesConsulter Traités & conventions Charte des Nations unies Signée à San Francisco le 26 juin 1945 En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Traité fondateur de l'Organisation des Nations unies : buts et principes, membres, organes (Assemblée générale, Conseil de sécurité, Cour internationale de justice…), maintien de… 26 juin 1945112 articlesConsulter Traités & conventions Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession) Adoptée par la Conférence internationale du Travail le 25 juin 1958 En vigueurVérifiéConvention et traité · Organisation internationale du Travail Élimination de toute discrimination en matière d'emploi et de profession fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'ori… 25 juin 195815 articlesConsulter Traités & conventions Convention (n° 29) sur le travail forcé Adoptée par la Conférence internationale du Travail le 28 juin 1930 En vigueurVérifiéConvention et traité · Organisation internationale du Travail Engagement des États à supprimer le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes. 28 juin 193034 articlesConsulter Traités & conventions Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical Adoptée par la Conférence internationale du Travail le 9 juillet 1948 En vigueurVérifiéConvention et traité · Organisation internationale du Travail Droit des travailleurs et des employeurs de constituer librement des organisations de leur choix et de s'y affilier, et protection de ce droit. 9 juillet 194822 articlesConsulter Traités & conventions Convention de Vienne sur les relations diplomatiques Convention de Vienne du 18 avril 1961 En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Établissement des relations diplomatiques, fonctions des missions, privilèges et immunités des agents diplomatiques et des locaux de la mission. 18 avril 196154 articlesConsulter Traités & conventions Convention sur la diversité biologique Convention de Rio de Janeiro du 5 juin 1992 En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Conservation de la diversité biologique, utilisation durable de ses éléments, partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques. 5 juin 199245 articlesConsulter Traités & conventions Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques Adoptée à New York le 9 mai 1992 En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Cadre international de lutte contre les changements climatiques : objectif de stabilisation des gaz à effet de serre, principes, engagements des Parties, Conférence des Parties. 9 mai 199229 articlesConsulter Traités & conventions Déclaration universelle des droits de l'homme Déclaration universelle du 10 décembre 1948 (résolution 217 A (III)) En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Les 30 articles de la Déclaration universelle : égalité en dignité et en droits, libertés fondamentales, droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. 10 décembre 194831 articlesConsulter Traités & conventions Pacte international relatif aux droits civils et politiques Adopté à New York En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Droits civils et politiques : droit à la vie, interdiction de la torture et de l'esclavage, liberté et sûreté, procès équitable, libertés de pensée, d'expression, de réunion et d'… 16 décembre 196654 articlesConsulter Traités & conventions Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Adopté à New York le 16 décembre 1966 En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Droits économiques, sociaux et culturels : travail et conditions de travail, droits syndicaux, sécurité sociale, protection de la famille, niveau de vie suffisant, santé, éducatio… 16 décembre 196632 articlesConsulter Traités & conventions Règlement de procédure de la CCJA Règlement de procédure modifiant et complétant le règlement de procédure de la CCJA du 18 avril 1996 En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Détermine la procédure applicable devant la CCJA 30 Janvier 20140 articleConsulter Traités & conventions Règlement d’arbitrage de la CCJA Règlement d’arbitrage de la CCJA du 23 novembre 2017-Conakry En vigueurVérifiéOHADA · OHADA Definit la procédure à suivre en matière d’arbitrage devant la CCJA 23 novembre 20170 articleConsulter Traités & conventions Statut de Rome de la Cour pénale internationale Adopté à Rome le 17 juillet 1998 En vigueurVérifiéConvention et traité · Nations unies Création de la Cour pénale internationale : génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crime d'agression ; compétence, enquêtes, procès, peines, coopération des États. 17 juillet 1998129 articlesConsulter Traités & conventions Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008 En vigueurVérifiéConvention et traité · OHADA Traité fondateur de l'OHADA : objet (harmonisation du droit des affaires), actes uniformes, Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), institutions et fonctionnement. 17 octobre 199364 articlesConsulter Traités & conventions Règlement de procédure de la CCJA (1996) Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice d'Arbitrage du 18 avril 1996 ModifiéVérifiéOHADA · OHADA Détermine la procédure applicable devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage 18 avril 19960 articleConsulter