Textes juridiques

Lois, codes & ordonnances Code de conduite de l’agent public Loi L /2020/ 0026 /AN du 19 Décembre 2020 PORTANT CODE DE CONDUITE DE L’AGENT PUBLIC EN REPUBLIQUE DE GUINEE En vigueurVérifiéLoi 19 décembre 202050 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Code de l'aquaculture LOI N° 028/ 2015// AN, Portant Code de l'aquaculture En vigueurVérifiéLoi La présente loi a pour objet de fixer le cadre général relatif aux activités aquacoles. 14 septembre 20150 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de la construction et de l'habitation LOI L/2015/ 020/ A.N du 13 août 2015, PORTANT CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION EN REPUBLIQUE DE GUINEE En vigueurVérifiéLoi pour objet l’organisation, la réglementation et la promotion des activités d’investissement, de production, d’exploitation et de gestion dans les domaines de la construction et de… 13 Août 20150 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de la pêche continentale LOI N° 027/ 2015// AN, Portant Code de la pêche continentale En vigueurVérifiéLoi Fixe les règles générales relatives à la pêche dans les cours et plans d'eaux continentaux en vue d'une utilisation durable des ressources dulcicoles. 14 septembre 20150 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de la pêche maritime Loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant Code de la pêche maritime En vigueurVérifiéLoi La présente Loi définit les régles applicables aux activités de péche dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne ainsi que les régles applicables aux navires de péche bat… 30 mai 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de procédure pénale Loi ordinaire/060/AN du 26 octobre 2016, portant Code de procédure pénale En vigueurVérifiéLoi Organise l'ensemble des règles et des étapes permettant de constater les infractions, d'enquêter, de poursuivre les auteurs présumés et de les juger. 26 octobre 20160 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code des activités économiques 1992-1994 La loi L/92/043/CTRN du 8 décembre 1992 portant adoption et promulgation des première et deuxième parties du Code des activités économiques et la loi L/94/20/CTRN du 8 juillet 1994 portant adoption et promulgation de la troisième partie du Code des activités économiques (art.1607 et suivants En vigueurVérifiéLoi Toutes les dispositions contraires aux actes uniformes de l’OHADA et à l'accord de Bangui instituant L’OAPI sont abrogées. La plupart des dispositions de cette loi ont été implici… 8 décembre 1992 - 8 juillet 19940 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code des douanes LOI L/2015/007/AN DU 25 MAI 2015, PORTANT CODE DES DOUANES DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE En vigueurVérifiéLoi 25 mai 20150 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code du travail Loi L/2014/072/CNT portant Code du travail En vigueurVérifiéLoi Régit les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et salariés : contrats de travail, conditions de travail, représentation du personnel et règlement des… 10 Janvier 201410 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Code général des impôts Loi ordinaire L/2021/032/AN portant Code général des impôts En vigueurVérifiéLoi Définit les différents impôts et taxes applicables en Guinée, pouvoirs de la Direction Générale des Impôts, procédures fiscales et droits des contribuables. 21 Juillet 20210 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code minier (2013) Loi L/2011/006/CNT du 09 septembre 2011 Portant Code Minier de la République de Guinée En vigueurVérifiéLoi 9 Septembre 20110 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code pastoral L/2024/-008 /CNT PORTANT CODE PASTORAL EN REPUBLIQUE DE GUINEE En vigueurVérifiéLoi Le présent Code définit les règles générales régissant la pratique de l'élevage traditionnel, semi- intensif et intensif en République de Guinée. 07 février 20240 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code pénal guinéen Loi 059/2016/ AN portant code pénal En vigueurVérifiéLoi Définit les infractions commises sur le territoire de la République de Guinée et les peines applicables, y compris en matière de lutte contre la corruption. 26 octobre 20160 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code pétrolier Loi L/2014/034/AN PORTANT CODE PÉTROLIER En vigueurVérifiéLoi A pour objet de réguler le secteur pétrolier amont en vue de promouvoir les investissementi pour identifier et développer les ressources en Hydrocarbures situées dans le sous-sol… 23 decembre 20140 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code électoral 2025 Loi Organique L/2025/026/CNT du 27 Septembre 2025, portant Code Electoral En vigueurVérifiéLoi Fixe les règles relatives à l’organisation de l’élection présidentielle, des élections législatives, sénatoriales, régionales, communales, ainsi qu’à l’organisation du scrutin ré… 27 septembre 2025343 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances LOI FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LOI ORDINAIRE L/2025/043/CNT DU 26 DECEMBRE 2025, FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION En vigueurVérifiéLoi 26 decembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances LOI FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMME LOI ORGANIQUE L/2025/042/CNT DU 26 DECEMBRE 2025, FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMME En vigueurVérifiéLoi 26 decembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances LOI FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LOI ORDINAIRE L/2025/044/CNT DU 26 DECEMBRE 2025, FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE En vigueurVérifiéLoi 26 decembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances LOI ORGANIQUE MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT GOUVERNANCE FINANCIERE DES SOCIETES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOI ORGANIQUE L/2017/056/AN DU 08 DECEMBRE 2017, MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT GOUVERNANCE FINANCIERE DES SOCIETES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS En vigueurVérifiéLoi 08 décembre 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances LOI PORTANT DÉTERMINATION DES EMPLOIS CIVILS AUXQUELS LE PREMIER MINISTRE NOMME LOI ORDINAIRE L/2025/045/CNT DU 26 DECEMBRE 2025, PORTANT DÉTERMINATION DES EMPLOIS CIVILS AUXQUELS LE PREMIER MINISTRE NOMME En vigueurVérifiéLoi 26 decembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances LOI PORTANT SOUS SECTEUR DE L'ELECTRIFICATION RURALE LOI L/2013/061/CNT DU 20 SEPTEMBRE 2013, PORTANT SOUS SECTEUR DE L'ELECTRIFICATION RURALE En vigueurVérifiéLoi La présente loi fixe les principes directeurs de : la libéralisation des activités de Production, de Transport et de Distribution d'énergie électrique dans les zones rurales, et p… 20 septembre 20130 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi Organique portant création de l'Institut Pasteur de Guinée LOI ORGANIQUE L/2017/058/AN DU 08 DECEMBRE 2017, PORTANT CREATION DE L’INSTITUT PASTEUR DE GUINÉE En vigueurVérifiéLoi 08 décembre 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi Organique relative à la Cour Constitutionnelle LOI ORGANIQUE L/2025/036/CNT DU 21 NOVEMBRE 2025, PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE En vigueurVérifiéLoi Définitif la composition, les attributions et la compétence de la Cour constitutionnelle en République de Guinée. 21 novembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi Organique relative à la Cour Suprême LOI ORGANIQUE L/2025/037/CNT DU 21 NOVEMBRE 2025, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME En vigueurVérifiéLoi Définit la composition, les attributions et la compétence de la Cour Suprême de la République de Guinée 21 novembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant création de l’autorité de régulation des services publics de l'électricité et de l’eau potable LOI ORDINAIRE L/2017/050/AN DU 29 AVRIL 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE DE REGULATION DES SERVICES PUBLICS DE L’ELECTRICITE ET DE L’EAU POTABLE En vigueurVérifiéLoi 29 avril 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant création de l’odre national des sages Femmes et Maieuticiens LOI ORDINAIRE L/2017/049/AN DU 29 AVRIL 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORDRE NATIONAL DES SAGES FEMMES ET MAIEUTICIENS En vigueurVérifiéLoi Il est créé en République de Guinée un Ordre professionnel dénommé Ordre national des sages femmes/maïeuticiens de Guinée qui regroupe l'ensemble des sages-femmes/maïeuticiens de… 29 avril 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme LOI ORDINAIRE L/2021/024/AN DU 17 AOUT 2021 PORTANT LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME En vigueurVérifiéLoi La présente Loi a pour objet de définir le cadre juridique relatif à la Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme. Elle détermine les mesures visant… 17 août 20210 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique Loi L/2019/0028/AN du 7 juin 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique En vigueurVérifiéLoi La présente loi régit le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur en République de Guinée 06 Juillet 2019127 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale LOI ORGANIQUE L/2025/039/CNT DU 27 NOVEMBRE 2025, PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE En vigueurVérifiéLoi 27 novembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant règlement intérieur du Sénat LOI ORGANIQUE L/2025/038/CNT DU 27 NOVEMBRE 2025, PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SÉNAT En vigueurVérifiéLoi 27 novembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant régimes des partis politiques LOI ORGANIQUE L/2025/035/CNT DU 21 NOVEMBRE 2025, PORTANT RÉGIME DES PARTIS POLITIQUES ET AUTRES ORGANISATIONS À CARACTÈRE POLITIQUE En vigueurVérifiéLoi 21 novembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi Organique portant loi de plan pour la période 2016-2020 LOI ORGANIQUE L/2017/057/AN DU 08 DECEMBRE 2017, PORTANT LOI DE PLAN POUR LA PERIODE 2016-2020 AbrogéVérifiéLoi 08 décembre 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi de finances 2018 LOI ORGANIQUE L/2017/048/AN DU 11 AVRIL 2017,DE FINANCES, EXERCICE 2018 AbrogéVérifiéLoi 11 avril 20170 articleConsulter