Droit guinéen

Constitution & textes constitutionnels Constitution de la République de Guinée Constitution adoptée par référendum le 21 septembre 2025, promulguée le 26 septembre 2025 En vigueurVérifiéConstitution Constitution de la 5e République, adoptée par référendum le 21 septembre 2025 : souveraineté et principes fondamentaux, libertés, droits et devoirs, institutions de la République,… 26 septembre 2025200 articlesConsulter Constitution & textes constitutionnels Charte de la Transition 2021 Ordonnance portant Charte de la Transition guinéenne du 27 septembre 2021 AbrogéVérifiéConstitution Norme constitutionnelle régissant les institutions de la République pendant la période de transition politique (CNRD, Gouvernement, CNT). Elle est abrogée depuis l'adoption de la… 27 septembre 20210 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code civil guinéen Loi portant Code civil de la République de Guinée (2019) En vigueurVérifiéCode Régit le droit des personnes, de la famille (filiation, mariage, dot, successions), les biens, les contrats et la responsabilité civile. 4 juillet 20190 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de l'aviation civile Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l’aviation civile En vigueurVérifiéCode Aérodromes et aéroports, aéronefs, navigation aérienne, transport aérien, personnel navigant, responsabilité et sanctions pénales en matière d'aviation civile. 2 juin 1995527 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Code de procédure civile, économique et administrative DECRET D/98/N° 100/PRG/SGG DU 16 JUIN 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE ECONOMIQUE ET ADMINISTRATIVE En vigueurVérifiéCode Le Code de procédure civile (CPCEA) fixe l'ensemble des règles juridiques qui régissent le déroulement d'un procès devant les juridictions civiles, administratives et commerciales… 16 juin 19981312 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Code des marchés publics 2019 Décret D/333/2019/PRG/SGG portant code des marchés publics En vigueurVérifiéCode Définit les règles de passation, d'exécution et de contrôle des marchés publics en Guinée. 17 decembre 20190 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de conduite de l’agent public Loi L /2020/ 0026 /AN du 19 Décembre 2020 PORTANT CODE DE CONDUITE DE L’AGENT PUBLIC EN REPUBLIQUE DE GUINEE En vigueurVérifiéLoi 19 décembre 202050 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Code de l'aquaculture LOI N° 028/ 2015// AN, Portant Code de l'aquaculture En vigueurVérifiéLoi La présente loi a pour objet de fixer le cadre général relatif aux activités aquacoles. 14 septembre 20150 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de la construction et de l'habitation LOI L/2015/ 020/ A.N du 13 août 2015, PORTANT CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION EN REPUBLIQUE DE GUINEE En vigueurVérifiéLoi pour objet l’organisation, la réglementation et la promotion des activités d’investissement, de production, d’exploitation et de gestion dans les domaines de la construction et de… 13 Août 20150 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de la pêche continentale LOI N° 027/ 2015// AN, Portant Code de la pêche continentale En vigueurVérifiéLoi Fixe les règles générales relatives à la pêche dans les cours et plans d'eaux continentaux en vue d'une utilisation durable des ressources dulcicoles. 14 septembre 20150 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de la pêche maritime Loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant Code de la pêche maritime En vigueurVérifiéLoi La présente Loi définit les régles applicables aux activités de péche dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne ainsi que les régles applicables aux navires de péche bat… 30 mai 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de procédure pénale Loi ordinaire/060/AN du 26 octobre 2016, portant Code de procédure pénale En vigueurVérifiéLoi Organise l'ensemble des règles et des étapes permettant de constater les infractions, d'enquêter, de poursuivre les auteurs présumés et de les juger. 26 octobre 20160 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code des activités économiques 1992-1994 La loi L/92/043/CTRN du 8 décembre 1992 portant adoption et promulgation des première et deuxième parties du Code des activités économiques et la loi L/94/20/CTRN du 8 juillet 1994 portant adoption et promulgation de la troisième partie du Code des activités économiques (art.1607 et suivants En vigueurVérifiéLoi Toutes les dispositions contraires aux actes uniformes de l’OHADA et à l'accord de Bangui instituant L’OAPI sont abrogées. La plupart des dispositions de cette loi ont été implici… 8 décembre 1992 - 8 juillet 19940 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code des douanes LOI L/2015/007/AN DU 25 MAI 2015, PORTANT CODE DES DOUANES DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE En vigueurVérifiéLoi 25 mai 20150 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code du travail Loi L/2014/072/CNT portant Code du travail En vigueurVérifiéLoi Régit les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et salariés : contrats de travail, conditions de travail, représentation du personnel et règlement des… 10 Janvier 201410 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Code général des impôts Loi ordinaire L/2021/032/AN portant Code général des impôts En vigueurVérifiéLoi Définit les différents impôts et taxes applicables en Guinée, pouvoirs de la Direction Générale des Impôts, procédures fiscales et droits des contribuables. 21 Juillet 20210 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code minier (2013) Loi L/2011/006/CNT du 09 septembre 2011 Portant Code Minier de la République de Guinée En vigueurVérifiéLoi 9 Septembre 20110 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code pastoral L/2024/-008 /CNT PORTANT CODE PASTORAL EN REPUBLIQUE DE GUINEE En vigueurVérifiéLoi Le présent Code définit les règles générales régissant la pratique de l'élevage traditionnel, semi- intensif et intensif en République de Guinée. 07 février 20240 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code pénal guinéen Loi 059/2016/ AN portant code pénal En vigueurVérifiéLoi Définit les infractions commises sur le territoire de la République de Guinée et les peines applicables, y compris en matière de lutte contre la corruption. 26 octobre 20160 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code pétrolier Loi L/2014/034/AN PORTANT CODE PÉTROLIER En vigueurVérifiéLoi A pour objet de réguler le secteur pétrolier amont en vue de promouvoir les investissementi pour identifier et développer les ressources en Hydrocarbures situées dans le sous-sol… 23 decembre 20140 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code électoral 2025 Loi Organique L/2025/026/CNT du 27 Septembre 2025, portant Code Electoral En vigueurVérifiéLoi Fixe les règles relatives à l’organisation de l’élection présidentielle, des élections législatives, sénatoriales, régionales, communales, ainsi qu’à l’organisation du scrutin ré… 27 septembre 2025343 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances LOI FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION LOI ORDINAIRE L/2025/043/CNT DU 26 DECEMBRE 2025, FIXANT LA LISTE DES AUTRES TITULAIRES DE FONCTIONS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 79 DE LA CONSTITUTION En vigueurVérifiéLoi 26 decembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances LOI FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMME LOI ORGANIQUE L/2025/042/CNT DU 26 DECEMBRE 2025, FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS CIVILES AUXQUELLES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMME En vigueurVérifiéLoi 26 decembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances LOI FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE LOI ORDINAIRE L/2025/044/CNT DU 26 DECEMBRE 2025, FIXANT LES RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DU POUVOIR RÈGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE En vigueurVérifiéLoi 26 decembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances LOI ORGANIQUE MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT GOUVERNANCE FINANCIERE DES SOCIETES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOI ORGANIQUE L/2017/056/AN DU 08 DECEMBRE 2017, MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT GOUVERNANCE FINANCIERE DES SOCIETES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS En vigueurVérifiéLoi 08 décembre 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances LOI PORTANT DÉTERMINATION DES EMPLOIS CIVILS AUXQUELS LE PREMIER MINISTRE NOMME LOI ORDINAIRE L/2025/045/CNT DU 26 DECEMBRE 2025, PORTANT DÉTERMINATION DES EMPLOIS CIVILS AUXQUELS LE PREMIER MINISTRE NOMME En vigueurVérifiéLoi 26 decembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances LOI PORTANT SOUS SECTEUR DE L'ELECTRIFICATION RURALE LOI L/2013/061/CNT DU 20 SEPTEMBRE 2013, PORTANT SOUS SECTEUR DE L'ELECTRIFICATION RURALE En vigueurVérifiéLoi La présente loi fixe les principes directeurs de : la libéralisation des activités de Production, de Transport et de Distribution d'énergie électrique dans les zones rurales, et p… 20 septembre 20130 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi Organique portant création de l'Institut Pasteur de Guinée LOI ORGANIQUE L/2017/058/AN DU 08 DECEMBRE 2017, PORTANT CREATION DE L’INSTITUT PASTEUR DE GUINÉE En vigueurVérifiéLoi 08 décembre 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi Organique relative à la Cour Constitutionnelle LOI ORGANIQUE L/2025/036/CNT DU 21 NOVEMBRE 2025, PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE En vigueurVérifiéLoi Définitif la composition, les attributions et la compétence de la Cour constitutionnelle en République de Guinée. 21 novembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi Organique relative à la Cour Suprême LOI ORGANIQUE L/2025/037/CNT DU 21 NOVEMBRE 2025, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME En vigueurVérifiéLoi Définit la composition, les attributions et la compétence de la Cour Suprême de la République de Guinée 21 novembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant création de l’autorité de régulation des services publics de l'électricité et de l’eau potable LOI ORDINAIRE L/2017/050/AN DU 29 AVRIL 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE DE REGULATION DES SERVICES PUBLICS DE L’ELECTRICITE ET DE L’EAU POTABLE En vigueurVérifiéLoi 29 avril 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant création de l’odre national des sages Femmes et Maieuticiens LOI ORDINAIRE L/2017/049/AN DU 29 AVRIL 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORDRE NATIONAL DES SAGES FEMMES ET MAIEUTICIENS En vigueurVérifiéLoi Il est créé en République de Guinée un Ordre professionnel dénommé Ordre national des sages femmes/maïeuticiens de Guinée qui regroupe l'ensemble des sages-femmes/maïeuticiens de… 29 avril 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme LOI ORDINAIRE L/2021/024/AN DU 17 AOUT 2021 PORTANT LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME En vigueurVérifiéLoi La présente Loi a pour objet de définir le cadre juridique relatif à la Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme. Elle détermine les mesures visant… 17 août 20210 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique Loi L/2019/0028/AN du 7 juin 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique En vigueurVérifiéLoi La présente loi régit le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur en République de Guinée 06 Juillet 2019127 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale LOI ORGANIQUE L/2025/039/CNT DU 27 NOVEMBRE 2025, PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE En vigueurVérifiéLoi 27 novembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant règlement intérieur du Sénat LOI ORGANIQUE L/2025/038/CNT DU 27 NOVEMBRE 2025, PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SÉNAT En vigueurVérifiéLoi 27 novembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant régimes des partis politiques LOI ORGANIQUE L/2025/035/CNT DU 21 NOVEMBRE 2025, PORTANT RÉGIME DES PARTIS POLITIQUES ET AUTRES ORGANISATIONS À CARACTÈRE POLITIQUE En vigueurVérifiéLoi 21 novembre 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi Organique portant loi de plan pour la période 2016-2020 LOI ORGANIQUE L/2017/057/AN DU 08 DECEMBRE 2017, PORTANT LOI DE PLAN POUR LA PERIODE 2016-2020 AbrogéVérifiéLoi 08 décembre 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi de finances 2018 LOI ORGANIQUE L/2017/048/AN DU 11 AVRIL 2017,DE FINANCES, EXERCICE 2018 AbrogéVérifiéLoi 11 avril 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code Foncier et Domanial Ordonnance n°92-19 du 30 mars 1992, portant Code Foncier et domanial En vigueurVérifiéOrdonnance Fixe les règles relatives à la propriété des terres, aux biens immobiliers et à la gestion du domaine public et privé de l'État. 30 mars 19920 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance portant amendement de l'ordonnance relative à la CRIEF Ordonnance n°0008/2021/PRG/CNRD/SGG portant amendement de l’ordonnance n°2021/07/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021 relative à la Cour de répression des infractions économiques et financières En vigueurVérifiéOrdonnance Modifie l'ordonnance créant la CRIEF, notamment sur les immunités et privilèges, l'imprescriptibilité des infractions relevant de sa compétence. 06 décembre 20216 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance portant création de la CRIEF Ordonnance n°0007/2021/PRG/CNRD/SG portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la CRIEFG du 2 décembre 2021 portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la Cour de répression des infractions économiques et financières En vigueurVérifiéOrdonnance Création de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) : siège, compétence, composition, procédure et voies de recours. 2 décembre 202124 articlesConsulter Textes réglementaires Code de conduite des forces de défense Décret D/289/PRG/SGG/2011 du 28 novembre 2011 portant Code de conduite des forces de défense En vigueurVérifiéDécret Devoirs des forces de défense envers l'État, rapports avec le pouvoir politique et les forces de sécurité, relations avec les populations, droits de l'homme et droit international… 28 novembre 201138 articlesConsulter Textes réglementaires Code de déontologie de la Police nationale Décret D/2015/262/PRG/SGG portant Code de déontologie de la Police nationale En vigueurVérifiéDécret Missions et organisation de la Police nationale, devoirs généraux des fonctionnaires, usage de la force, droits des personnes interpellées, hiérarchie, carte professionnelle. 201531 articlesConsulter Textes réglementaires Code de déontologie de la Protection civile Décret D/2016/263/PRG/SGG du 25 août 2016 portant Code de déontologie de la Protection civile En vigueurVérifiéDécret Missions de la Protection civile, devoirs et obligations de ses agents, discipline et dispositions finales. 25 août 201630 articlesConsulter Textes réglementaires Décret déterminant les services de la Primature, des ministères et des secrétariats généraux (2026) Décret D/2026/0020/PRG/SGG déterminant les services de la Primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement En vigueurVérifiéDécret Liste, ministère par ministère, des services (cabinet, services d'appui, directions nationales, services rattachés, organismes autonomes) de la Primature, des ministères et des se… 9 février 202650 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les classes de voyage, la durée et les indemnités journalières de mission Décret D/2024/0184/PRG/CNRD/SGG fixant les classes de voyage, la durée et les indemnités journalières de mission En vigueurVérifiéDécret Classes de voyage, durée des missions et barème des indemnités journalières de mission des agents publics. 30 octobre 202424 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les dates d'ouverture et de clôture des campagnes pour les élections législatives et communales Décret D/2026/0108/PRG/SGG fixant les dates d'ouverture et de clôture des campagnes pour les élections législatives et communales du 24 mai 2026 En vigueurVérifiéDécret Dates de la campagne électorale pour les élections législatives et communales, règles applicables aux réunions et rôle de la Haute Autorité de la Communication. 07 avril 20267 articlesConsulter Textes réglementaires Décret fixant les règles d'application des dispositions du Code de procédure pénale Décret D/2022/514/PRG/CNRD/SGG du 26 octobre 2022 fixant les règles d'application des dispositions du Code de procédure pénale En vigueurVérifiéDécret Décret d'application du Code de procédure pénale : police judiciaire (désignation, habilitation et notation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie et de la police),… 26 octobre 2022690 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant application du code des investissements Décret D/2026/206/PRG/SGG du 5 juillet 2016 portant application du code des investissements En vigueurVérifiéDécret Fixe les procédures d’application de la loi L/2015/008/AN portant Code des investissements en République de Guinée 5 juillet 20160 articleConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions des ministères et secrétariats généraux (2026) Décret D/2026/019/PRG/SGG du 9 février 2026 portant attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement En vigueurVérifiéDécret Attributions de chaque ministère et secrétariat général de la structure du Gouvernement. 9 février 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Primature (2022) Décret D/2022/0474/PRG/CNRD/SGG portant attributions, organisation et fonctionnement de la Primature En vigueurVérifiéDécret Attributions, organisation et fonctionnement des services de la Primature. 07 octobre 202230 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République (2021) Décret D/2021/0059/PRG/CNRD/SGG du 2 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République En vigueurVérifiéDécret Attributions, organisation et fonctionnement des services de la Présidence de la République. 2 novembre 202148 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif Décret D/2021/…/PRG/SGG portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif En vigueurVérifiéDécret Barème des honoraires des mandataires judiciaires (syndics, experts au règlement préventif) pris en application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives… 18 mai 202121 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de la Commission nationale de réforme foncière et de l'habitat Décret D/2024/0108/PRG/CNRD/SGG portant création, attributions et organisation de la Commission nationale de réforme foncière et de l'habitat (CONAREFH) En vigueurVérifiéDécret Création de la CONAREFH : missions, comité de pilotage, secrétariat technique et ressources. 15 mai 202415 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création de l’Agence guinéenne de développement (Guinea Development Board) Décret D/2026/0036/PRG/SGG portant création et statuts de l’Agence guinéenne de développement « Guinea Development Board » En vigueurVérifiéDécret Création, objet, forme juridique et statuts de l'Agence guinéenne de développement « Guinea Development Board ». 06 mars 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant création des maisons de justice Décret D/2018/097/PRG/SGG portant création, organisation et fonctionnement des maisons de justice En vigueurVérifiéDécret Maisons de justice : création, conventions, comités, médiateurs et conciliateurs, accès au droit et règlement amiable des litiges. 28 juin 201836 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant déclaration de Conakry ville créative de l'UNESCO en littérature comme programme d'utilité publique Décret D/2026/0139/PRG/SGG portant déclaration de Conakry ville créative de l'UNESCO en littérature comme programme d'utilité publique en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Déclare le programme « Conakry, ville créative de l'UNESCO en littérature » programme d'utilité publique. 26 Avril 20264 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant déclassement de 148,7 ha de la forêt classée du Mont Kakoulima Décret D/2026/0117/PRG/SGG portant déclassement de 148,7 ha de la forêt classée du Mont Kakoulima pour le projet de construction du centre d'enfouissement technique (Baritode) et de transfert de déchets (Kindiadi) dans la préfecture de Coyah En vigueurVérifiéDécret Déclassement d'une partie de la forêt classée du Mont Kakoulima pour un centre d'enfouissement technique et un centre de transfert de déchets à Coyah. 13 avril 202610 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant extension des attributions du Comité stratégique de Simandou Décret D/2025/0210/PRG/SGG portant extension des attributions du Comité stratégique de Simandou En vigueurVérifiéDécret Élargit les attributions du Comité stratégique de suivi du projet Simandou. 01 novembre 20259 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration régionale Décret D/2022/0313/PRG/SGG portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration régionale En vigueurVérifiéDécret Missions du gouverneur de région, cabinet, services régionaux, organes consultatifs et fonctionnement de l'administration régionale. 23 juin 202234 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant obligation d'assurance des biens et marchandises à l'importation Décret D/2019/018/PRG/SGG du 11 janvier 2019 portant obligation d'assurance des biens et marchandises de toute nature à l'importation en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Obligation pour les importateurs d'assurer auprès d'assureurs agréés en Guinée les risques de transport des biens et marchandises importés ; contrôle et sanctions. 11 janvier 201913 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) Décret D/2014/167/PRG/SGG portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) En vigueurVérifiéDécret Statut, missions, organes (conseil de régulation, comité de règlement des différends, direction générale), ressources et contrôle de l'Autorité de régulation des marchés publics. 22 juillet 201449 articlesConsulter Textes réglementaires Décret relatif au statut des mandataires judiciaires Décret D/2021/129/PRG/SGG relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif En vigueurVérifiéDécret Commission nationale des mandataires judiciaires, conditions d'inscription, formation, obligations, discipline et recours. 18 mai 202129 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant organisation de l'enseignement en vue de l'examen du CAPA Décret D/2004/037/PRG/SGG portant organisation de l'enseignement en vue de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) Statut à vérifierVérifiéDécret Organisation des cours préparatoires et de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). 20040 articleConsulter Textes réglementaires Code de déontologie de la Police nationale Décret D/98/15/PRG/SGG du 11 août 1998 portant Code de déontologie de la Police nationale AbrogéVérifiéDécret Devoirs des fonctionnaires de la Police nationale et de la Garde républicaine : respect des droits de l'homme, loyauté, discipline, carte professionnelle. 11 août 199830 articlesConsulter Textes réglementaires Code des marchés publics Décret 2012/128/PRG/SGG DU 03 DECEMBRE 2012 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS AbrogéVérifiéDécret Fixe les règles de passation, d'exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de service public en Guinée. 03 décembre 20120 articleConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attribution d'un agrément pour une station de radiodiffusion privée (« LGF FUN FM ») Arrêté A/2026/247/MCENI/CAB/SGG du 26 mai 2026 portant attribution d'un agrément pour l'installation et l'exploitation d'une station de radiodiffusion privée en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Agrément accordé pour l'installation et l'exploitation de la station de radio commerciale « LGF FUN FM » : conditions d'exploitation et obligations du titulaire. 26 mai 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attribution d'un agrément pour une station de radiodiffusion privée (« LGF POP FM ») Arrêté A/2026/248/MCENI/CAB/SGG du 26 mai 2026 portant attribution d'un agrément pour l'installation et l'exploitation d'une station de radiodiffusion privée en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Agrément accordé pour l'installation et l'exploitation de la station de radio commerciale « LGF POP FM » : conditions d'exploitation et obligations du titulaire. 26 mai 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attribution d'un agrément pour une station de radiodiffusion privée (« LGF TALK FM ») Arrêté A/2026/249/MCENI/CAB/SGG du 26 mai 2026 portant attribution d'un agrément pour l'installation et l'exploitation d'une station de radiodiffusion privée en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Agrément accordé pour l'installation et l'exploitation de la station de radio commerciale « LGF TALK FM » : conditions d'exploitation et obligations du titulaire. 26 mai 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attribution d'un agrément pour une station de télévision privée (« LGF CINE TV ») Arrêté A/2026/251/MCENI/CAB/SGG du 26 mai 2026 portant attribution d'un agrément pour l'installation et l'exploitation d'une station de télévision privée en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Agrément accordé pour l'installation et l'exploitation de la station de télévision commerciale « LGF CINE TV » : conditions d'exploitation et obligations du titulaire. 26 mai 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attribution d'un agrément pour une station de télévision privée (« LGF POP TV ») Arrêté A/2026/250/MCENI/CAB/SGG du 26 mai 2026 portant attribution d'un agrément pour l'installation et l'exploitation d'une station de télévision privée en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Agrément accordé pour l'installation et l'exploitation de la station de télévision commerciale « LGF POP TV » : conditions d'exploitation et obligations du titulaire. 26 mai 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant attribution d'un agrément pour une station de télévision privée (« LGF TALK TV ») Arrêté A/2026/252/MCENI/CAB/SGG du 26 mai 2026 portant attribution d'un agrément pour l'installation et l'exploitation d'une station de télévision privée en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Agrément accordé pour l'installation et l'exploitation de la station de télévision commerciale « LGF TALK TV » : conditions d'exploitation et obligations du titulaire. 26 mai 20269 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant délivrance d'un certificat d'investissement à la société Aimee Innovation Technique Arrêté A/2026/246/MIC/CAB/SGG du 22 mai 2026 portant délivrance d'un certificat d'investissement pour la réalisation du projet d'implantation et d'exploitation d'une usine de fabrication de matériaux de construction à Maferinyah en Zone A, de la société Aimee Innovation Technique En vigueurVérifiéArrêté Certificat d'investissement délivré, au titre du Code des investissements, pour une usine de matériaux de construction (béton cellulaire, adhésifs, tuiles en résine, portes et fen… 22 mai 20264 articlesConsulter Traités & conventions Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Acte uniforme révisé du 17 octobre 2023, portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution En vigueurVérifiéOHADA Définit les règles applicables aux procédures simplifiées de recouvrement (injonction de payer et injonction de délivrer ou de restituer) et aux voies d’exécution. 17 octobre 20230 articleConsulter